Projet d'aménagement foncier

Gougenheim

de Gougenheim, Hohfrankenheim et Waltenheim-sur-Zorn Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin : vu le titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 121-14 et R. 121-21 ; vu l'arrêté nº 2020/AFAF/02 du Président du Conseil départemental du Bas-Rhin du 17 août 2020 soumettant à enquête publique le projet d'opération d'aménagement foncier (mode, périmètre et prescriptions) sur le territoire de la commune de WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS avec extension sur le territoire des communes de GOUGENHEIM, HOHFRANKENHEIM et WALTENHEIM-SUR-ZORN ; vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ; vu la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; vu le décret nº 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclarant l'état d'urgence sanitaire ; considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation ; considérant que le confinement de la population est une mesure d'urgence sanitaire visant à limiter la propagation du virus, laquelle n'autorise pas le déplacement pour participer à une enquête publique à titre dérogatoire ; considérant que les enquêtes publiques ont vocation à réunir du public durant les permanences assurées par le commissaire enquêteur ou à faire déplacer des citoyens en mairie pour enregistrer leurs réclamations sur le registre d'enquête publique ; considérant que le but d'une enquête publique est de favoriser l'expression des citoyens et qu'il n'est pas compatible avec les mesures d'urgence sanitaires prises pour limiter la propagation du virus ; Arrêté Article 1 : L'enquête publique ouverte du 27 octobre 2020 et jusqu'au 28 novembre 2020 par l'arrêté nº 2020/AFAF/02 du Président du Conseil Départemental du 17 août 2020 susvisé est suspendue à partir du 29 octobre 2020.
Article 2 : Un nouvel arrêté du Président du Conseil Départemental précisera les modalités de reprise de l'enquête publique et les dates des nouvelles permanences.
Article 3 : Des copies du présent arrêté seront adressées : à Madame la Préfète du Bas-Rhin ; à Monsieur le commissaire-enquêteur ; à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté : par recours gracieux auprès du président du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans un délai de deux mois à compter de son affichage ; par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la réponse du président du Conseil Départemental du Bas-Rhin au recours gracieux, soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; le silence de l'administration valant décision implicite de rejet.
Fait à STRASBOURG, le 29 octobre 2020 Le Président du Conseil Départemental Pour le Président, Le Directeur du Secteur Environnement et Aménagement des Territoires Par délégation, Dominique STEINMETZ 227989400.