Avis de mise à disposition du public
Wimille
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Avis d'enquête publique
ANNONCES ADMINISTRATIVES Arrêtés préfectoraux N° S5208467 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France Unité Départementale de Seine-et-Marne AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT La ...
Société UNITED PETFOOD France, dont le siège social est situé ZI de la Trésorerie, rue Gutenberg, WIMILLE (62126) a redéposé le 24/01/2017 (version initiale du 10 octobre 2016) complété le 25 avril 2017, une demande pour l'exploitation d'une installation de fabrication de biscuits pour animaux à base de produits d'origines végétale et animale, soumise au régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2220 et 2221 de la nomenclature des Installations classées, sur le territoire de la commune de SAINTE-COLOMBE (77650) 5 avenue de la Libération.
Le dossier sera déposé en mairie de SAINTE-COLOMBE, aux jours et heures d'ouverture des bureaux, du mercredi 7 juin au mardi 4 juillet 2017 inclus, pour que les habitants puissent en prendre connaissance sur place et formuler, le cas échéant, leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Les observations peuvent également être formulées à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne par lettre à l'Unité Départementale de la DRIEE située 14 rue de l'Aluminium (77547) SAVIGNYLE TEMPLE ou, le cas échéant, par voie électronique (ut.77.driee-if@developpement durable.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation du public.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne / UD DRIEE de Seine-et-Marne.
Cette installation pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales des arrêtés ministériels des : 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations ou d'un arrêté préfectoral de refus..