COMMUNE DE ISSOIRE

Issoire

, constatant que le bien ci-dessous désigné satisfait aux conditions prévues par le Code général de la propriété des Personnes Publiques et engage la procédure prévue à l'article L.1123-1 du même Code.
Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte de l'immeuble concerné pendant une durée de six mois consécutifs à compter du 5 mars 2021.
Le présent avis au public sera également publié sur le site internet de la Commune où il demeurera pendant une durée de six mois à compter de son insertion.
Le bien concerné par la procédure initiée par l'arrêté municipal susvisé est le suivant : partie indivise de la parcelle cadastrée AB 104 sise 7 rue du Faisan à Issoire (63500).
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, L'immeuble est présumé sans maître.
La Commune dans laquelle est situé le bien peut, par délibération du Conseil Municipal, l'incorporer dans le domaine communal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat..