Déclaration d'intérêt général

Laignes

de LAIGNES suite à la demande présentée par le Syndicat Mixte SEQUANA portant sur la déclaration d'intérêt général (article L211-7 du code de l'environnement) et l'autorisation unique requise au titre du code de l'environnement (eau et milieux aquatiques) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau de Martilly sur le territoire de la commune de LAIGNES.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier comprenant notamment une notice d'incidences et un résumé non technique pourra être consulté dans la mairie précitée et les observations et propositions pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de LAIGNES : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et le samedi de 9h à 12h).
Le dossier d'enquête sera également consultable sur support papier ou sur un poste informatique à la direction départementale des territoires (DDT) de la Côted'Or 57 rue de Mulhouse à Dijon bât A bureau 219 du lundi au vendredi de 9h15 à 11h15 et de 14h à 16h, ou sur le site http://www.cote-dor.gouv.fr (rubriques politiques publiques, environnement, eau, enquêtes publiques), pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations écrites pourront également être adressées, avant la clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur, Monsieur Gérard POTEL, ingénieur en chef des Télécommunications en retraite, soit par correspondance à la mairie de LAIGNES place Victor Gat 21330 LAIGNES, soit par courriel à l'adresse suivante : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr au plus tard le 5 juillet 2017 à 17h.
Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de LAIGNES : le mardi 20 juin 2017 de 14h à 17h le samedi 24 juin 2017 de 9h à 12h le mercredi 5 juillet 2017 de 14h à 17h Identité de la personne responsable du projet Des renseignements sur le projet peuvent être demandés à Madame Audrey FLORES, directrice du Syndicat Mixte SEQUANA mail : audrey.flores@syndicatsequana. fr Tél : 06 77 55 71 66 ou à Monsieur Damien DONDAINE technicien Tél : 06 31 20 92 02 Communication du dossier d'enquête Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de la Côte d'Or (DDT bureau police de l'eau 57, rue de Mulhouse 21000 DIJON).
Consultation et communication des observations formulées au cours de l'enquête Les observations et propositions seront accessibles sur le site http://www.cotedor. gouv.fr (rubriques politiques publiques, environnement, eau, enquêtes publiques) pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Décision pouvant être adoptée et autorité compétente La préfète de la Côte-d'Or est compétente pour prendre l'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation unique ou de refus des travaux de restauration.
Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur Pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public soit dans les communes où le dossier aura pu être consulté, soit à la préfecture de la Côte-d'Or DDT 57 rue de Mulhouse à DIJON, ou sur le site http://www.cotedor. gouv.fr (rubriques politiques publiques, environnement, eau, enquêtes publiques).
Pour la préfète et par délégation, le responsable du bureau police de l'eau, signé : Guillaume BROCQUET.