Délimitation des zones d'assainissement

Lanmérin

commune de Lanmérin.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Lanmérin pendant la période du 26 octobre 2022 au 26 novembre 2022 inclus, pour que les habitants intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public.
Pendant la durée de l'enquête publique, Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune : https://lanmerin.com et de Lannion Trégor Communauté : http://www.lannion-tregor.com/fr/eauassainissement/l-assainissementcollectif.html Les personnes intéressées pourront formuler, pendant la durée de l'enquête, leurs observations sur le projet : soit sur le registre d'enquête déposé à cet effet en mairie de Lanmérin (ou sur feuillets mobiles qui lui seront annexés), soit par courrier adressé à la commissaire enquêtrice en mairie de Lanmérin, avant la clôture de l'enquête, soit par courriel : za-lanmerin.enquetepublique@lanniontregor.com soit directement à la commissaire enquêtrice lors des permanences qu'elle tiendra en mairie de Lanmérin : le mercredi 26 octobre de 8 h 30 à 12 h 30, le lundi 14 novembre de 8 h 30 à 12 h 30, le samedi 26 novembre de 8 h 30 à 12 h 30.
Par décision du 28 juin 2022 de M. le Président du tribunal administratif de Rennes, Mme Anne Rameau est désignée en qualité de commissaire enquêtrice. À l'issue de l'enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au président de Lannion Trégor Communauté le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée à M. le Préfet des Côtes-d'Armor, au maire de Lanmérin et au président du tribunal administratif. À l'issue de l'instruction, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation du projet de délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif sur la commune de Lanmérin tel que soumis à l'enquête et éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique.
L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Lannion Trégor Communauté (service eauassainissement, téléphone : 02 96 05 60 89 et adresse électronique : marina.pape@lannion-tregor.com).
Le Président Gervais EGAULT..