Projet d'aménagement foncier

Ernée

sud d'Ernée (RN12), les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier des communes d'Ernée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes sont informés qu'une enquête publique, ouverte par arrêté du président du Conseil départemental de la Mayenne en date du 20 décembre 2022 se déroulera pendant un mois à compter du mercredi 15 février 2023.
Elle aura pour objet le périmètre d'aménagement foncier, lemode d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la commission intercommunale d'aménagement foncier. 1) Période de l'enquête : l'enquête se déroulera du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00. 2) Dossier soumis à l'enquête publique : Le dossier d'enquête publique est composé des éléments suivants : 1. les propositions établies par la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'Ernée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes, en date du 7 décembre 2022, 2. un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour l'aménagement foncier, 3. l'étude d'aménagement foncier établie par le bureau d'études Atlan Environnement et le cabinet de géomètres agréés Géomat, 4. l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier sur cette étude d'aménagement, 5. les informations portées à la connaissance du président du Conseil départemental par le préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. l'avis d'enquête publique portant sur le projet d'aménagement foncier, le programme de travaux connexes et l'étude d'impact, 7. l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du Conseil départemental de la Mayenne, 8. un registre d'enquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur : M. Serge Di Domizio, ingénieur en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier d'enquête : le dossier d'enquête pourra être consulté du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00 dans les mairies aux jours et heures d'ouverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Ernée : lundi de 13 h 30 à 18 h 00, dumardi au jeudi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 11 h 45 mise à disposition durant l'enquête publique d'un ordinateur avec une version numérique du dossier, Montenay : lundi de 14 h 00 à 17 h 45, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45, mercredi de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45 et samedi de 9 h 00 à 12 h 00, Saint-Pierre-des-Landes : du mardi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et les mercredi et vendredi de 13 h 00 à 17 h 00.
Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Serge Di Domizio, commissaire enquêteur, mairie d'Ernée, place de l'Hôtel-de-Ville, 53500 Ernée, commune siège de l'enquête.
Le public pourra également consulter le dossier d'enquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ernee-53ou https//www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités».
Un lien spécifique sera créé.5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur et les cabinets d'études en charge de l'établissement du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie d'Ernée : Jours : commissaire enquêteur, cabinet de géomètre, cabinet d'étude environnemental : mercredi 15 février 2023 : 9 h 30 12 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, lundi 20 février 2023 : /, 13 h 30 18 h 00, 13 h 30 18 h 00, lundi 27 février 2023 : /, 13 h 30 18 h 00, 13 h 30 18 h 00, samedi 4 mars 2023 : 8 h 30 11 h 45, 8 h 30 11 h 45, 8 h 30 11 h 45, vendredi 10 mars 2023 : /, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 16 h 30, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 16 h 30, lundi 13 mars 2023 : 13 h 30 18 h 00, /, / jeudi 16 mars 2023 : 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes d'Ernée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes aux jours et heures d'ouverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : https//www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai d'un mois à M. le Président du Conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours.
Un avis d'enquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure d'aménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes d'Ernée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes.
En application des articles D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : en vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués, les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.
Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Christophe Brunet et Mme Julie Jégou, service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, 02 43 66 53 23, julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 21 décembre 2022 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU..