Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

Estadens

de l'environnement (ICPE) Par arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 et conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette demande est soumise à une consultation du public à la mairie d'Estadens (31160), 5 impasse de l'Église, du mardi 19 novembre 2024 (9h00) au mardi 17 décembre 2024 (17h00) inclus.
Le public peut prendre connaissance de la demande et du dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie et formuler, le cas échéant, ses observations, qui sont consignées sur le registre ouvert à cet effet.
Des observations peuvent également être adressées par voie postale à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne service environnement, eau et forêt pôle procédures environnementales Cité administrative 2 boulevard Armand Duportal BP 70001 31074 TOULOUSE CEDEX 9, ou par courrier électronique, durant la même période, à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique icpe@haute-garonne.gouv.fr en indiquant dans l'objet du message 'Consultation du public CIMAJ Estadens'.
Le présent avis est affiché deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et pendant la durée de celle-ci en mairies d'Estadens, Ganties et Couret.
Une version dématérialisée de la demande et du dossier d'enregistrement est également tenue à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/ Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ Procedure-d-enregistrement-d-ICPE/Societe-CIMAJ-a-Estadens A l'issue de cette consultation, l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.512-7 du code de l'environnement, ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral de refus..