Projet d'aménagement foncier

Leuchey

et les titulaires de droits réels afférents aux immeubles soumis à l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur les communes de LEUCHEY et VILLIERS-LÈS-APREY avec extension sur les communes de APREY, AUJEURRES, BAISSEY, SAINT-BROINGT-LES-FOSSES et LE VAL-D'ESNOMS (territoire de Courcelles-Val-d'Esnoms), sont informés que la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) a procédé à l'établissement du projet d'aménagement des propriétés comprises dans le périmètre de l'opération.
Les nouvelles limites des propriétés ont été matérialisées par l'implantation de bornes sur le terrain en correspondance avec les plans du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires envisagé.
Conformément au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement, le Président du Conseil départemental a prescrit, par arrêté N° 1-2025-DEIT-EP-AFAFE-LV du 4 février 2025, l'organisation d'une enquête publique sur le projet parcellaire, le programme de travaux connexes et l'étude d'impact sur l'environnement de l'AFAFE de LEUCHEY et VILLIERS-LÈS-APREY.
Cette enquête sera ouverte le lundi 17 mars 2025 à partir de 14h et durera 31 jours consécutifs, soit jusqu'au vendredi 18 avril 2025 jusqu'à 12h.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier du projet : soit sur support papier, à la salle du rez-de-chaussée de la mairie de LEUCHEY, aux jours et heures d'ouverture exceptionnels de la mairie de LEUCHEY fixés pendant la durée de cette enquête, les mercredis de 9h à 17h et les vendredis de 8h30 à 13h ; soit sur le site internet du Département de la Haute-Marne à l'adresse qui suit : https://www.haute-marne.fr/enquetes/, rubrique « Liste des enquêtes publiques », lien vers « le registre des enquêtes publiques Xdemat », puis « Conseil Départemental de la Haute-Marne » / « Projet d'aménagement foncier communes de Leuchey et Villiers-lès-Aprey » (filtres : départements = Haute-Marne et années de publications = 2025).
Monsieur Yannick PICARD, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, se tiendra à la disposition du public en mairie de LEUCHEY le lundi 17 mars 2025 de 14h à 17h, le mercredi 2 avril 2025 de 17h à 20h, le samedi 12 avril 2025 de 9h à 12h et le vendredi 18 avril 2025 de 9h à 12h.
Il conduira l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui facilitant la présentation de ses observations.
Les agents des services départementaux en charge de l'aménagement foncier rural, ainsi que les représentants du cabinet de géomètre AXIS CONSEILS, pourront être présents lors de ces quatre permanences afin d'assister le commissaire enquêteur pour répondre aux questions techniques sur le projet.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra présenter ses observations : soit en les consignant sur le registre papier d'enquête ouvert à cet effet en mairie de LEUCHEY, soit en les communiquant au commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairie de LEUCHEY ; soit en les déposant ou les adressant par écrit à Monsieur Yannick PICARD commissaire enquêteur Mairie de LEUCHEY 8 rue de l'Huilerie 52190 LEUCHEY ; soit en les déposant par la voie informatique sur le registre dématérialisé en ligne, au travers de la page « Observations » prévue à cet effet, accessible depuis l'adresse internet précisée ci-avant.
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur portant avis sur le projet seront déposés en mairies de LEUCHEY et VILLIERS-LÈS-APREY ainsi que sur le site internet du Département de la Haute-Marne pour y être tenu à disposition public.
La commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) est l'autorité compétente pour se prononcer sur les suites à donner au projet après l'enquête publique.
La CIAF examinera chacune des observations recueillies et pourra, le cas échéant, modifier le projet.
Ensuite, toute nouvelle requête pourra faire l'objet de réclamations portées devant la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Marne, puis en dernier lieu par la voie de recours devant la juridiction administrative.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette enquête, les personnes sont invitées à contacter la direction de l'environnement et de l'ingénierie du territoire du Département de la Haute-Marne, (tél. 03 25 32 85 71 courriel : service.agriculture@haute-marne.fr bureaux : centre administratif départemental, 4 cours Marcel Baron à CHAUMONT)..