Loi sur l'eau (IOTA)
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Loi sur l'eau
(IOTA)
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Territoire(s)
Chambéry
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Avis d'enquête publique

L2018C00786 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de NOTRE DAME DES MILLIERES Création d'un aménagement hydroélectrique sur les ruisseaux de la Combe et Fontaine Claire DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU TITRE DES ARTICLES L531-1 A L531-6 DU CODE DE L'ENERGIE Le Préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 est ouverte en mairie de Notre Dame des Millières une enquête publique de 22 jours, du lundi 22 octobre au lundi 12 novembre 2018 inclus concernant la création d'un aménagement hydroélectrique sur les ruisseaux de la Combe et de Fontaine Claire sur la commune Notre Dame des Millières.

Le dossier de demande d'autorisation sera déposé en mairie de Notre Dame des Millières, du lundi 22 octobre au lundi 12 novembre 2018 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et formuler ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie de Notre Dame des Millières.
Pendant toute la durée de l'enquête publique le dossier pourra également être consulté : sur le site des services de l'État en Savoie : http://www.savoie.gouv.fr/ Politiquespubliques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques /Environnement/Eau-foretbiodiversite/Avisd-enquetes -publiques-eau-et-forets ; Le public pourra à cette adresse, formuler ses observations en ligne sur le projet. sur un poste informatique accessible gratuitement en DDT /SEEF L'Adret 73011 Chambéry le Haut, et qui sera mis à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture.
Monsieur Alain COQUARD, Commandant honoraire de la Police Nation Nationale, est nommé commissaire enquêteur.
Il siégera selon les modalités suivantes : en mairie de Notre Dame des Millières : lundi 29 octobre 2018 de 17h à 19h lundi 12 novembre 2018 de 17h à 19h.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre propositions du public peuvent être consignées sur le registre tenu à sa disposition en mairie de Notre Dame des Millières.
Des observations écrites pourront également être adressées au commissaire enquêteur : à la mairie de Notre Dame des Millières, siège de l'enquête, par courrier postal, par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seef-enquetes-publiques@savoie.gouv.fr sur le site internet de l'État en Savoie (http://www.savoie.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnementrisquesnaturels et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Avis-d-enquetes-publiqueseau et-forets) pendant toute la durée d'enquête.
Les observations reçues par voie électronique seront dupliquées et consultables sur le site internet susvisé.
Monsieur Paul WALTER, se tient à la disposition du public pour fournir des informations sur le projet (Tel : 06.46.39.28.94 -adresse mail : paul.walter@magelio-france.fr).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Notre Dame des Millières et à la Direction des territoires Service environnement, eau, forêts Bâtiment l'Adret, 1 rue des Cévennes 73011 CHAMBERY CEDEX, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ces documents pourront également être communiqués pendant la même période, à toute personne physique ou morale concernée qui en fera la demande au préfet, et seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Savoie : http://www.savoie.gouv.fr/ Politiques-publiques/ Environnement-risques -naturels-et-technologiques/ Environnement/Eau-foretbiodiversite/ Rapports-commissaires -enqueteurs Le préfet de la Savoie est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation sollicitée. .

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