Expropriation (DUP)
COMMUNE DE LAVAU

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Expropriation
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COMMUNE DE LAVAU
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Libération Champagne
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Avis d'enquête publique

Préfecture de l'Aube Service d'accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques Bureau de l'environnement et de la concertation publique AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice Ministère de la Justice Construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Lavau En application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018, il sera procédé à une enquête publique unique ayant pour objet la construction du centre pénitentiaire sur la commune de Lavau du 12 novembre 2018 à 17 h au 12 décembre 2018 à 12 h inclus.

Elle portera sur : La déclaration d'utilité publique.
La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
L'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier dans la cadre des acquisitions foncières.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier, comprenant notamment une évaluation environnementale (projet et plan), la décision du commissariat général du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire et le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint aux jours et heures d'ouverture habituels de la Mairie 18,Grande Rue 10150 Lavau et présenter ses observations sur le registre ouvert.
Les horaires de la Mairie de Lavau sont du lundi matin au vendredi matin de 9 h à 12 h, les lundi et mardi après-midi de 16 h à 18 h et le vendredi après-midi de 14 h à 17 h.
Le dossier sera accessible pendant toute la durée de l'enquête : Sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aube à l'adresse suivante : http:// http://www.aube.gouv.fr / onglet « Publications » / rubrique « Aménagement du territoire Environnement Développement durable » / article « Les DUP (Déclarations d'utilité publique) » / sous-article « DUP : enquêtes publiques 2018 ».
Et sur un poste informatique, à la Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.25.42.35.81) ou courriel (pref-enquetepublique-apijcplavau @aube.gouv.fr).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
M. Daniel KERLAU, retraité de la gendarmerie, désigné commissaire enquêteur, siégera à la Mairie de Lavau, siège de l'enquête publique où il recueillera les observations et propositions du public : Lundi 12 novembre 2018 de 17 h à 19 h. Samedi 24 novembre 2018 de 9h à 11h. -Mardi 4 décembre 2018 de 17 h à 19h. Mercredi 12 décembre 2018 de 10 h à 12 h.
Les observations pourront être également adressées pendant toute la durée de l'enquête à l'attention du commissaire enquêteur, par voie postale, à la Mairie de Lavau (18, Grande Rue 10150 Lavau) siège de l'enquête ou remises par courrier lors des permanences mentionnées ci-dessus.
Il les visera et les annexera au registre d'enquête.
Les observations émises par voie électronique à la Préfecture de l'Aube, bureau de l'environnement et de la concertation publique (prefenquetepublique apijcplavau@aube.gouv.fr) doivent être adressées durant l'enquête publique et au plus tard jusqu'au mercredi 12décembre 2018 à 12 h.
Le bureau de l'environnement et de la concertation publique les transmettra au commissaire enquêteur.
Elles seront aussi consultables sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aube susmentionné.
Des informations peuvent être demandées auprès de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, responsable du projet, à l'adresse suivante 30, rue du Château des Rentiers 75013 Paris.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête par le Préfet de l'Aube sont : un arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU, un arrêté préfectoral de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique unique seront tenus à la disposition du public dans chaque lieu de l'enquête publique et à la Préfecture de l'Aube bureau de l'environnement et de la concertation publique 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex.
Ils seront également publiés, pendant un an, sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aube (http://www. aube.gouv.fr). 1452571300.

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