Loi sur l'eau (IOTA)
CA REDON AGGLOMERATION

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Loi sur l'eau
(IOTA)
Organisme demandeur
CA REDON AGGLOMERATION
Parution(s)
Ouest France /Edition d'Ille et Vilaine
Territoire(s)
Pipriac Renac Saint-Ganton Sixt-sur-Aff
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Avis d'enquête publique

Préfet d'ILLE-ET-VILAINE Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial Bureaude l'environnement et de l'utilité publique Déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale (loi sur l'eau) du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant du Canut Sud PREMIER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE En application de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, il sera procédé, à la demande de Redon Agglomération, à l'ouverture d'une enquête publique du 21 novembre 2018 ( 9 h 30 ) a u 21 décembre 2018 (17 h 00) inclus, sur le territoire des communes de Pipriac, Brucsur Aff, Sixt-sur-Aff, Saint-Just, Saint-Ganton et Renac, en vue d'obtenir la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant du Canut sud, de la source de ce cours d'eau à la confluence avec le ruisseau des Vallées de la Haye.

Les pièces du dossier de demande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation seront mises à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures et jours habituels d'ouverture en mairie de : Pipriac (siège de l'enquête) : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 00, le mercredi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le samedi de 9 h 30 à 12 h 00, Saint-Just : le lundi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 15, le mardi, mercredi, vendredi de 9 h 00 à 12 h 15 et 14 h 00 à 17 h 15, le samedi de 10 h 00 à 12 h 00, sur le site internet de la préfecture d'Illeet Vilaine : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques/Avis-d-enquetepublique environnementale Des postes informatiques sont à disposition dans le hall de la préfecture d'Ille-et Vilaine du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 16 h 00, pour consultation du dossier.
Des informations concernant le projet présenté peuvent être obtenues auprès de la Direction environnement de Redon Agglomération, 66, rue des Douves, 35600 Redon.
Tél. 02 99 72 54 92.
E-mail : environnement@redon-agglomeration. bzh Un registre d'enquête coté et paraphé par la commissaire enquêtrice sera déposé à la mairie de Pipriac et Saint-Just pendant la durée de l'enquête.
Toute personne pourra y consigner ses observations et propositions ou les adresser, impérativement avant la clôture de l'enquête, par voie postale à la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête ou les transmettre par voie électronique à l'adresse suivante : enquete.bassincanut@gmail.com Les transmissions électroniques seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet de la préfecture précédemment indiqué.
Mme Marie-Jacqueline Marchand, maître de conférence d'économie en retraite, désignée par le président du tribunal administratif de Rennes en qualité de commissaire enquêtrice, recevra les observations écrites ou orales du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Pipriac, 13, place de la Mairie, 35550 Pipriac : le mercredi 21 novembre 2018 de 9 h 30 à 12 h 00, le vendredi 21 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.
Mairie de Saint-Just, 1, rue de l'Abbé Corbe, 35550 Saint-Just : le mardi 4 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.
Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, ou sur son site internet, ainsi que dans les mairies concernées par le projet, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une déclaration d'intérêt général et une autorisation environnementale formalisées par un arrêté préfectoral ou un refus.
Pour le Préfet Le Secrétaire général Denis OLAGNON..

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