Loi sur l'eau (IOTA)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CANTON DE BORT-LES-ORGUES

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Loi sur l'eau
(IOTA)
Organisme demandeur
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CANTON DE BORT-LES-ORGUES
Parution(s)
Montagne (La)/Edition Cantal
Territoire(s)
Vebret
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Avis d'enquête publique

PRÉFET DU CANTAL Enquête publique unique relative au projet d'alimentation en eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAP) du Canton de Bort-Les-Orgues et préalable à : l'autorisation environnementale requise en application de l'article L181-1-1° du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du prélèvement d'eau et de la mise en place des périmètres de protection de captages, l'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine.

AVIS AU PUBLIC Par arrêté préfectoral n°2018-1364 du 16 octobre 2018 et en application de l'article L181-10 du code de l'environnement, est ouverte du mardi 13 novembre 2018 au jeudi 13 décembre 2018 inclus, en mairies de Vebret et Antignac, pour une durée de 31 jours consécutifs, l'enquête publique unique préalable à : la demande d'autorisation environnementale présentée au titre de l'article L181-1-1° du code de l'environnement, se rapportant aux installations, ouvrages, travaux et aménagements permettant le prélèvement et la dérivation des eaux au niveau des forages F1, F2, F3 sur la commune de Vebret (15), la déclaration d'utilité publique du prélèvement d'eau et de la mise en place des périmètres de protection autour des captages, la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, sollicitée au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique .
Cette enquête est sollicitée par le Président du syndicat d'alimentation en eau potable du Canton de Bort-Les-Orgues (SIAP), ayant son siège 33 place du 19 octobre à Bort-les-Orgues, agissant en qualité de maître d'ouvrage.
La commune de Vebret est désignée commune siège de l'enquête.
Cette enquête publique unique sera conduite par M. Roger GAUDY, Directeur d'hôpital en retraite, désigné par décision de la vice-présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
La demande d'autorisation environnementale concerne le pompage dans 3 forages (F1, F2, F3) créés, dans la nappe d'accompagnement de la Sumène, sur la commune de Vebret, pour l'alimentation en eau potable du syndicat d'alimentation en eau potable du Canton de Bort-Les-Orgues (SIAP).
Ces prélèvements permettront d'alimenter la station de traitement d'eau potable de Couchal, sur la commune de Vebret.
Le dossier mis à l'enquête constitué conformément aux dispositions des articles R123 8 et R181-13 du code de l'environnement et R1321-7 du code de la santé publique, comporte notamment : Pour l'autorisation environnementale : la décision n°2016-12 du 21 mars 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, prise en sa qualité d'Autorité Environnementale, dispensant le syndicat d'étude d'impact, après examen au cas par cas, le dossier de demande d'autorisation produit par le SIAP du Canton de Bort-Les Orgues, comprenant : l'identité du demandeur, la localisation et la description du projet, le document d'incidences, les mesures compensatoires et correctives, Pour l'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine : l'étude préalable à la définition des périmètres de protection, l'état des lieux agricoles, l'avis de l'hydrogéologue agréé, la notice explicative, les plans et états parcellaires des périmètres de protection, le détail estimatif de la procédure de mise en place des périmètres de protection.
Consultation du dossier par le public Pendant la durée de l'enquête, le dossier susmentionné sera consultable gratuitement par le public : 1 sur support papier, dans les mairies de Vebret et Antignac, lieux d'enquête, aux jours et heures habituels, ci-après, de leur ouverture au public : Vebret : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures, Antignac : lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, mardi de 8 h 30 à 12 heures, jeudi de 8 h30 à 12 heures, vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 15 heures. 2 en version dématérialisée, sous le lien http://www.cantal.gouv.fr/alimentation-eneau potable-du-syndicat-d-a5775.html sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Cantal, à partir d'un poste informatique mis à disposition du public, en mairie de Vebret, commune siège de l'enquête.
Dépôt et transmission des observations et propositions du public Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions écrites et orales sur le dossier, par les moyens suivants : en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairies de Vebret et Antignac, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public, mentionnés à l'article 6, en les adressant par voie postale, au commissaire enquêteur, en mairie de Vebret, commune siège de l'enquête, en les formulant par courrier électronique, à l'attention du commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante : prefbe@cantal.gouv.fr en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des permanences qu'il tiendra à : Vebret, les : mardi 13 novembre 2018 de 14 heures à 17 heures jeudi 13 décembre 2018 de 14 heures à 17 heures.
Antignac, les : jeudi 22 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures, mardi 4 décembre 2018 de 9 heures à 12 heures.
Les observations et propositions du public adressées par voie postale et les observations écrites reçues directement par le commissaire enquêteur lors de ses permanences seront consultables en mairie de Vebret, commune siège de l'enquête.
Elles seront aussi consultables sur le site internet des services de l'État dans le Cantal : http://www.cantal.gouv.fr/alimentation-eneau potable-du-syndicat-d-a5775.html Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais, sur ce même site internet où elles seront consultables.
Pour être pris en considération, les courriers et courriels devront parvenir au commissaire enquêteur au plus tard le jeudi 13 décembre 2018, date de clôture de l'enquête, à 17 heures.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Le président du SIAP du Canton de Bort Les-Orgues, est l'autorité responsable du projet.
Des informations techniques relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de : CPIE de la Corrèze, 12 place Martial Brigouleix 19 000 TULLE ; tél. 05 55 20 88 91. À l'issue de l'enquête publique unique, les décisions suivantes sont susceptibles d'être prises par le Préfet du Cantal : autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L181-1-1° du code de l'environnement, assortie de prescriptions, ou un arrêté de refus. déclaration d'utilité publique du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection des captages, autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine.
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera mise à disposition du public : en mairies de Vebret et Antignac, à la Préfecture du Cantal DCPPAT Bureau de l'environnement et de l'utilité publique, en Sous-Préfecture de Mauriac, par voie dématérialisée, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal, pendant un an (http://www.cantal.gouv.fr/alimentation en-eau-potable-du-syndicat-da5775. html).
Fait à AURILLAC.
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général , Charbel ABOUD.

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