Loi sur l'eau (IOTA)
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Loi sur l'eau
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Télégramme (Le) /Edition Finistère |  Ouest France /Edition du Finistère
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Avis d'enquête publique

COMMUNE DE PLOUGONVELIN ENQUÊTE PUBLIQUE Schéma directeur d'assainissement d'eau pluviale de la commune de Plougonvelin En application de l'arrêté no 109-2018 du 22 octobre 2018, le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune est soumis à une enquête publique qui se déroulera en mairie de Plougonvelin, pendant une période de 30 jours consécutifs, du vendredi 9 novembre 2018 au lundi 10 décembre 2018.

Le zonage d'assainissement des eaux pluviales est un outil réglementaire obligatoire.
Il permet de fixer des prescriptions à la fois sur le plan quantitatif (régulation du rejet des eaux pluviales) et sur le plan qualitatif (traitement des eaux pluviales rejetées).
Il a vocation à s'appliquer à tout projet nouveau de construction ou d'aménagement de manière à compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisation des sols (constructions et infrastructures).
Les pièces du dossier soumis à enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie, située rue des Martyrs à Plougonvelin.
Elles seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture au public à savoir : lundi, mardi et jeudi, de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; mercredi, de 8 h 30 à 11 h 45 ; vendredi, de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 17 h ; samedi, de 9 h à 11 h 45 (permanence état civil).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur, soit par courrier à l'adresse suivante : 'à l'attention du commissaire enquêteur, en Mairie de Plougonvelin, rue des Martyrs, 29217 Plougonvelin', soit par voie électronique à l'adresse suivante : mairie@plougonvelin.fr, en précisant la mention suivante 'enquête publique projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales'.
Le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Plougonvelin ayant été soumis à une évaluation environnementale, les pièces du dossier soumis à enquête publique comportent cette évaluation environnementale, ainsi que l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne sur cette évaluation environnementale.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique en s'adressant à la mairie de Plougonvelin, dès la publication du présent arrêté.
Mme Karine Fauconier a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Rennes.
Elle recevra à la mairie de Plougonvelin : le vendredi 9 novembre 2018, de 13 h 30 à 17 h ; le mardi 20 novembre 2018, de 14 h à 17 h 30 ; le samedi 1er décembre 2018, de 9 h à 11 h 45 ; le lundi 10 décembre 2018, de 14 h à 17 h. À l'expiration du délai de l'enquête publique mentionné ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui disposera de 30 jours pour transmettre en mairie de Plougonvelin le dossier, avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du département du Finistère.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de Plougonvelin, aux jours et heures habituels d'ouverture au public dès sa réception en mairie et pendant une durée d'un an, ainsi qu'en préfecture. À l'issue de l'enquête publique, le zonage d'assainissement des eaux pluviales éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le zonage d'assainissement des eaux pluviales sera tenu à la disposition du public en mairie de Plougonvelin, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

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