Loi sur l'eau (IOTA)
ELECTRICITE DE FRANCE

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Loi sur l'eau
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ELECTRICITE DE FRANCE
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Ouest France /Edition de la Manche
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Avis d'enquête publique

Décisions de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents du site nucléaire de Flamanville (installations nucléaires de base nº 108, nº 109 et nº 167) exploité par Electricité de France (EPF) dans la commune de Flamanville (département de la Manche) INFORMATION DU PUBLIC L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a adopté le 19 juillet 2018 deux décisions relatives aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents du site nucléaire de Flamanville (département de la Manche), exploitée par EDF : la decision nº 2018-DC-0639 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base nº 108, nº 109 et nº 167, exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville ; la décision nº 2018-DC-0640 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 19 juillet 2018 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base nº 108, nº 109 et nº 167, exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville.

Les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire de Flamanville étaient auparavant réglementés par : la décision nº 2010-DC-0188 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 7 juillet 2010 ; la décision nº 2010-DC-0189 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 7 juillet 2010.
La demande de renouvellement des prescriptions réglementant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire de Flamanville, déposée par l'exploitant le 20 février 2017, complétée par courriers datés du 14 mars 2017, du 14 avril 2017 et du 10 juillet 2017, a fait l'objet d'une instruction technique et administrative par l'ASN.
Dans son dossier, EDF demande la modification des prescriptions encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire de Flamanville, en particulier : 1. l'application des limites de rejet et modalités associées à la phase exploitation pour les rejets gazeux radioactifs de Flamanville 3 pendant les phases d'essais avec gaz traceurs ; 2. l'application des limites et modalités associées aux rejets liquides en phase exploitation de Flamanville 3, dès la préparation des essais à chaud ; 3. des limites en flux 24 h ajouté pour les paramètres azote global et phosphore total dans les effluents en sortie de la station d'épuration de Flamanville 1.2.3, dispositions contraires à l'arrêté du 2 février 1998 ; 4. une dispense de limite élévation maximale de température de 2ºC pour les eaux conchylicoles, pour le site de Flamanville, dispositions contraires à l'arrêté du 2 février 1998 ; 5. de nouvelles limites en métaux totaux.
Les décisions élaborées par l'ASN intègrent de nouvelles prescriptions induites par les modifications déclarées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande.
Par ailleurs, elles reprennent globalement à champ constant les prescriptions des décisions du 7 juillet 2010, actuellement en vigueur, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de prendre en compte la publication et l'entrée en vigueur de textes réglementaires plus récents, notamment pour éliminer les redondances avec ce texte et inclure des renvois.
II s'agit de : l'arrêté du 7 février 2012, de la décision nº 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (décision «environnement »), de la décision nº 2017-DC-0588 (décision «modalités parc»).
Au vu du dossier et après consultation de la CLI de Flamanville, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Manche, du public et de l'exploitant, l'ASN a adopté le 19 juillet 2018 ces deux décisions fixant respectivement les valeurs limites de rejet dans l'environnement et les conditions de consommation d'eau, de rejet des effluents et de surveillance de l'environnement du site nucléaire de Flamanville.
Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de l'ASN, sont consultables sur le site internet : http://www.asn.fr.

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