Installations classées (ICPE)
PARC EOLIEN DE LA FOUGERE

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Installations classées
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PARC EOLIEN DE LA FOUGERE
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Journal de la Haute Marne (Le)
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Avis d'enquête publique

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Société du Parc Eolien de la Fougère DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE RELATIVE A UN PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE DE SAINT MAURICE sur VINGEANNE (21) Par arrêté préfectoral N°761 en date du 24 septembre 2018, sera ouverte une enquête publique sur la demande d'autorisation unique présentée par la Société du Parc Eolien de la Fougère (siège social sis 188, Rue Maurice Béjart CS 57392 34184 Montpellier Cedex 4), en vue d'obtenir du Préfet de la Côte d'Or : « l'autorisation de construire au titre de l'article L421-1 du code de l'urbanisme, une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, comportant 9 aérogénérateurs de hauteur totale en haut des pales de 178,5 à 182 m maximum, d'une puissance totale variant entre 19,5 et 22,5 MW, et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de SAINT MAURICE SUR VINGEANNE (21) ; « l'autorisation d'exploiter ladite installation au titre de l'article L512-1 du code de l'environnement ; « l'autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier ; l'approbation du projet des tracés des ouvrages de transport de l'électricité au titre de l'article L323-11 du code de l'énergie.

Cette installation est rangée sous la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
D'une durée de 32 jours consécutifs, cette enquête est prescrite du mardi 23 octobre 2018 à 9h00 au vendredi 23 novembre 2018 à 17h00, Au terme de la procédure, une autorisation unique, ou un refus, pourra être adopté par arrêté préfectoral.
Le Préfet de la Côte d'Or est compétent pour délivrer ou refuser lesdites autorisations de construire et d'exploiter cette installation classée.
La commune concernée par ce projet est SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE (21).
La commission d'enquête est composée comme suit : Présidente : Madame Josette CHOUET-LEFRANC, Fonctionnaire de l'Etat en retraite Membres titulaires : Madame Chantal DUBREUIL, Directeur Général Adjoint territorial en retraite Monsieur Bernard MAGNET, Colonel honoraire de Gendarmerie Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Bourgogne Franche-Comté et la réponse du maître d'ouvrage à cet avis, seront déposées dans chaque lieu de l'enquête, soit en mairies de SAINT-MAURICE-SURVINGEANNE (21) siège de l'enquête, de CHAUME ET COURCHAMP (21), CUSEY (52), MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE SUR-VINGEANNE (21), SAINTSEINE SUR-VINGEANNE (21), PERCEY LE GRAND (70), où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture du secrétariat de la mairie.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également consulter le dossier : « sur support papier à la préfecture de la Côte d'Or, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial / Pôle environnement et urbanisme section ICPE de 9h30 à 11h30 et de 14 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi ; « sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or : http://www.cote-dor.gouv.fr/ rechercher-par-commune-a2370.html « sur un poste informatique en mairie de SAINT MAURICE-SUR-VINGEANNE (siège de l'enquête) aux jours et heures d'ouverture de la mairie (le mardi et le vendredi : de 10h00 à 12h00) Le public pourra faire connaître ses observations et propositions : o sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu de l'enquête soit en mairies de SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE (21) siège de l'enquête, CHAUME-ET-COURCHAMP 21), CUSEY (52), MONTIGNY-MORNAY VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE (21), SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE (21), PERCEY-LE-GRAND (70), o sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante : https://www. registre-dematerialise.fr/952.
Il pourra également adresser ses observations et propositions à la présidente de la commission d'enquête, par voie postale à la mairie de SAINT-MAURICE-SURVINGEANNE, siège de l'enquête Des renseignements sur le projet peuvent être également demandés à : M. Benjamin COMPAGNON, Chef de projets Tél. : 06 95 00 40 56 benjamincompagnon@groupevaleco. com Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête (article L123-11 du code de l'environnement).
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-dessous : Mairie de SAINT MAURICE SUR VINGEANNE (21) siège de l'enquête Mardi 23 octobre 2018 : de 09h00 à 12h00 Samedi 10 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Vendredi 23 novembre 2018 : de 14h00 à 17h00 Mairie de CHAUME-et-COURCHAMP (21) Mercredi 7 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Jeudi 15 novembre 2018 : de 14h00 à 17h00 Mairie MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE sur-VINGEANNE (21) Mercredi 24 octobre 2018 : de 09h00 à 12h00 Mardi 20 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Mairie de PERCEY-le-GRAND (70) Mardi 30 octobre 2018 : de 15h00 à 18h00 Mardi 20 novembre 2018 : de 15h00 à 18h00 Mairie de CUSEY (52) Lundi 05 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Lundi 12 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Mairie de SAINT-SEINE-sur-VINGEANNE (21) Mardi 30 octobre 2018 : de 09h00 à 12h00 Jeudi 15 novembre 2018 : de 09h00 à 12h00 Dès le dépôt par la commission d'enquête, du rapport, de ses annexes et de ses conclusions, les copies de ces pièces seront mises sans délai à disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : o en mairies de SAINT-MAURICE-SUR VINGEANNE (21) siège de l'enquête, CHAUME-et-COURCHAMP 21), CUSEY (52), MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE sur-VINGEANNE (21), SAINT-SEINE sur VINGEANNE (21), PERCEY-le-GRAND (70) ; o à la préfecture de la Côte d'Or Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial / Pôle environnement et urbanisme ou sur le site internet de la préfecture http://www. cote-dor.gouv.fr/rechercher-par-commune a2370.html.

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