Expropriation (DUP)
COMMUNE DE BONNEVILLE

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Expropriation
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COMMUNE DE BONNEVILLE
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Dauphiné Libéré (Le) /Edition Annecy et Rumilly
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Avis d'enquête publique

COMMUNE DE BONNEVILLE Projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100 Avis d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la commune de Bonneville la tenue d'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet d'aménagement d'un carrefour giratoire dit de Thuet, au croisement des RD 1205 du PR 25.890 au 26.000, et RD 186 du PR 0.000 au 0.100.

Cette enquête se déroulera du lundi 5 novembre au jeudi 22 novembre 2018 inclus.
Mme Marie BERGER, fonctionnaire de préfecture en retraite a été désignée par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour accomplir les fonctions de commissaire-enquêtrice.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Bonneville, les : lundi 5 novembre 2018, de 14 h à 16 h, jeudi 15 novembre 2018, de 10 h à 12 h, jeudi 22 novembre 2018, de 14 h à 17 h, afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de Bonneville aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ), et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, à la commissaire-enquêtrice en mairie de Bonneville, siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haut e-Savoie http://www.haute-savoie.gouv.fr.
La commissaire-enquêtrice disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairie de Bonneville, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales).
La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l'article R. 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé ' que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités '.
Pour le préfet, La secrétaire générale, Florence GOUACHE 109183000.

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