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Avis d'enquête publique

DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-PIERRE ARRETE N' 393/PG/2018 REGLEMENTANT LA VENTE DE FLEURS OBJETS DE PIETE ET AUTRES AUX ENTREES DES CIMETIERES A L'OCCASION DE LA FETE DE LA TOUSSAINT LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE VU l'ordonnance n' 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les attributions d'occupations du domaine public se feront désormais à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant LA REUNION en Département, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée ; VU la loi n'75633 modifiée du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux.
VU la loi n'82-213du2mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par les lois n'82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n'83.8 du 7 janvier 1983; VU la loin' 92646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement.
VU le Code général du commerce notamment l'article L.131-13 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2111-1, L.2125-1 et suivants L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; VU les articles L.2131-1 et suivants, L.2212-1, L.2213-2, L.2213-3 et suivant, L 2333-76 du Code général des collectivités territoriales; VU le Code Pénal notamment ses articles 223-1 et suivants, 322-1 et suivants, 433-3, R 610-5, R 622-2, R 623-2, R 631-1, R 632-1, R 641-1, R 644-3; VU l'article L 325 et suivants L 411-1, les articles R 110-1 et suivants R 325 et suivants R 411-3 et suivants, R 411-18, R 411-21-1, R411-24, R 411 25, R 411-28, R 412.51, R 417-10, R 417-11et suivants du code de la route; VU l'arrêté préfectoral n'037/DRASS/SE du 07/01/10 relatif à la lutte contre le bruit du voisinage abrogeant l'arrêté préfectoral n 1969/DRASS/SE du 10/08/1998 ; VU l'arrêté Municipa N°17/PG/96 en date du 24 mai 1996 portant règlementation du commerce non sédentaire dans la ville de Saint-Pierre ; VU l'arrêté Municipal n 091/PG/2018 en date du 28 mars 2018 portant règlementation de l'occupation du domaine public sur le te rrrtoi re de la ville de Saint-Pierre ; VU la délibération du conseil municipal en date du lundi 25 ju in 2018, affaire n'40/1978 portant tarification des redevances d'ocrupation du domaine public et autres prestations de services.
VU la délibération du conseil municipal en date du mard 1 11 septembre 2018, affaire n°41 /2035 portant tarification des redevances d'occupation du domaine public et autres prestations de services.
VU les nombreuses demandes d'autorisation de vente sur la voie publique reçues en mairie, à l'occasion de la fête de la toussaint ; CONSIDERANT que dans l'intérêt général, la vente de fleurs, objets de piété et autres sur la voie publique à l'occasion de la Toussaint du mardi 30 octobre au dimanche 04 novembre 2018, doivent être réglementées afin d'assurer la sécurité, la commodité de passage, la tranqui llité publique et la propreté sur les voies publiques; ARRETE ARTICLE 1/ La vente de fleurs, objets de piété et autres aux entrées des cimetières de la Ravine des Cabris, Mont Vert les hauts, Grands-Bois et du centre ville de Saint-Pierre, par les marchands non füulai res d'une autorisation d'occupation d'un emplacement du domaine public n'est autorisée que pendant les journées du mardi 30 octobre au dimanche 04 novembre 2018 à l'exclusion de tout autre jour et contre paiement d'une redevance de quinze euros (15.00 euros) par jour et par emplacement payable auprès de Monsieur le Régisseur des Marchés, chargé d'encaisser les recettes pour le compte du Receveur Municipal de Saint-Pierre.
ARTICLE 21 Toute installalion fixe sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l'utilisation de tout véhicule.
Les marchands s'installeront de manière à ne causer aucune gêne au passage des piétons et à la circulation générale.
ARTICLE 3/ li est interdrt aux vendeurs d'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels ou annonces.
Par ai lleu rs, ils devront pouvoir justifier de leur capacité à procéder à cette vente à toute réquisrtion des autorités compétentes par la production d'un K'BIS ou de leur inscrip· tion à I' AMEXA.
Les vendeurs prendront également toute assurance nécessaire à la couverture de leurs activités, notamment en matière de responsabilité civile et devront adresser une cope à la Mairie.
ARTICLE 4/ Les fleurs doivent être vendues en l'état, coupées et assemblées sans vannerie.
ARTICLE 5/ Les marchands sont tenus de nettoyer leur emplacement après usage.
ARTICLE 6/ Le présent arrêté fera l'objet d'une publication selon les règles en vigueur.
ARTICLE 7/ Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pour· suivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8/ Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification et/ ou de publication.
ARTICLE 9/ Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique de SaintPierre, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale et Monsieur le Régisseur des Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dûment affiché aux entrées des différents cimetières.
Fait à Saint-Piene, le 24 Octobre 2018 LB Maire Pour le ma,e et par délégation Le 2ème Adjoint Stéphan en BELLON Ref 209971.

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