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Avis d'enquête publique

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique Toulouse, le 23 octobre 2018 EXTRAIT D'UN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 23 octobre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute?Garonne a émis un avis favorable, à l'unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL, 35 rue Charles Peguy, 67093 STRASBOURG, enregistrée en mairie de Fenouillet le 2 août 2018 sous le n° 031 182 18 C0012, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 17 septembre 2018, pour la création d'un supermarché à l'enseigne «LIDL» de 1 420 m2 de surface de vente, sis 97 route de Paris, à FENOUILLET.

Pour le Préfet, Président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial signé Cécile LENGLET Cet avis peut faire l'objet d'un recours préalable devant la commission nationale d'aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d'un mois dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. 98407.

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