Plan de prévention des risques
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE

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COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE
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Avis d'enquête publique

882327 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX DOSSIER SUIVI PAR : M. ARGUIMBAU TÉL.: 04.84.35.42.68 N°533 2012 PPRT/6 AVIS D'ENQUETE portant ouverture d'une enquête publique concernant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF) situés sur les communes de Berre-l'Etang et de Rognac.

En exécution de l'arrêté du Préfet en date du 24 octobre 2018, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF) situés sur les communes de Berre-l'Etang et de Rognac.
Ce projet de PPRT n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Le présent projet de PPRT a pour objet de limiter les conséquences d'un accident susceptible de survenir sur les installations soumises à autorisation classées SEVESO seuil haut, exploitées par les établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF) à Berre-l'Etang, pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Il détermine un règlement qui fixe les dispositions relatives aux biens et aux usages.
Ce règlement permet d'agir sur : * la réduction de la vulnérabilité des personnes déjà présentes à proximité des sites industriels (action sur le bâti existant ), * la maîtrise du développement de l'urbanisation future. 1° un document graphique (ou un projet de zonage réglementaire) faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement. 2° un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : a) les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L.515-16, b) les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.515-8 et les servitudes instaurées par les articles L.511-1 à L.511 7 du code de la défense, c) l'instauration éventuelle du droit de préemption, d) les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515 16 du code de l'environnement, 3° les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L.515-16. 4° Les avis des Personnes et Organismes Associés (POA) consultés le 4 juillet 2018 ainsi que le bilan de la concertation et de la consultation des POA.
Ces documents sont accompagnés d'une notice de présentation Ce dossier peut être consulté par le public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches du Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnementrisques naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des Risques-Technologiques-PPRT Le dossier pourra être également consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau 421 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 contact préalable tél. 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.68).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en s'adressant à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 8001 13282 MARSEILLE Cedex 06 à la Direction de la Citoyenneté, de la légalité et de l'Environnement Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (Téléphone : 04.84.35.40.00 /42 68/42.60 ) Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Maurice AUDIBERT, Ingénieur Chimiste retraité.
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur resteront déposés pour une durée de 32 jours, du lundi 19 novembre 2018 au jeudi 20 décembre 2018 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner sur ces registres ses observations et propositions, aux lieux ci-dessous, * en préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 à la Direction de la Citoyenneté, de la légalité et de l'Environnement -Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, pendant les jours ouvrables aux heures d'ouverture des bureaux, * en sous-préfecture d'Istres Bureau de l'Economie, de l'Emploi et de l'Environnement avenue des Bolles CS 60004 13800 Istres Cedex pendant les jours ouvrables aux heures d'ouverture des bureaux, * en mairie de Berre-L'Etang Centre Administratif -Service Urbanisme -Entrée Cadaroscum -Place du Souvenir Français 13130 Berre-L'Etang du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le lundi, mercredi et vendredi de 13h 50 à 17h. * en mairie de Rognac Centre technique municipal 25 avenue Jean Mermoz 13340 Rognac du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Berre l'Etang, siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse suivante pref-ep-pprt-berre@bouches-du-rhone.gouv.fr (capacité maxi 5MO).
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Maurice AUDIBERT, qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants : BERRE L'ETANG Centre Administratif -Service Urbanisme -Entrée Cadaroscum -Place du Souvenir Français 13130 Berre-L'Etang Lundi 19 novembre de 09 H à 12 H Mardi 27 novembre de 09 H à 12 H Mercredi 05 décembre de 14 H à 17 H Jeudi 13 décembre de 09 H à 12 H Jeudi 20 décembre de 09 H à 12 H ROGNAC Centre technique municipal 25 avenue Jean Mermoz 13340 Rognac Lundi 19 novembre de 14 H à 17 H Mardi 27 novembre de 14 H à 17 H Mercredi 05 décembre de 09 H à 12 H Jeudi 13 décembre de 14 H à 17 H Jeudi 20 décembre de 14 H à 17 H Les observations et propositions du public (1) transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Berre l'Etang, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture au public et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les observations et propositions du public (1) transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l'article R.123-13 du code de l'environnement. (1) Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de l'enquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.
L'ensemble des observations et propositions du public sera communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairies de Berre-l'Etang et de Rognac, en Préfecture des Bouches-du-Rhône, en sous -préfecture d'Istres ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-durhone. pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Cet avis sera affiché par les maires de Berre-l'Etang et de Rognac dans les lieux habituels, ainsi qu'en préfecture des Bouches-du-Rhône à Marseille et en sous-préfecture d'Istres quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et ce, également pendant toute la durée de l'enquête.
Cet avis sera en outre, par les soins du Préfet de la Région Provence-Alpes Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, inséré dans 'La Provence' et 'La Marseillaise' (édition des Bouches-du-Rhône) dans les quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture à l'adresse : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et également pendant toute sa durée.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation est le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette décision sera prise sous la forme d'un arrêté préfectoral d'approbation, qui sera mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr Les services instructeurs en charge de ce plan sont représentés par : Les personnes responsables du projet sont : Madame Laure GALIN Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement TEL 04 88.22.63.87 Monsieur Jean-Philippe PELOUX-Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement TEL 04 42 13.12.65 Madame Gaëlle DUCHÊNE -Direction Départementale des Territoires et de la Mer TEL 04.91.28.43.72 .

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