Loi sur l'eau (IOTA)
S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE

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Loi sur l'eau
(IOTA)
Organisme demandeur
S.MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE
Parution(s)
Parisien (Le) /Edition de la Seine St Denis
Territoire(s)
Dugny
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Avis d'enquête publique

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), situé rue de l'Eau et des Enfants à Bonneuil-en-France (95 500), a présenté une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre de l'extension et du renforcement de la station de dépollution des eaux usées Bernard Cholin à Bonneuil-en-France incluant la création d'une canalisation de transfert jusqu'au collecteur Garges-Epinay sur la commune de Dugny, ainsi qu'une demande de permis de construire pour l'extension de la station d'épuration.

La demande d'autorisation a été déposée auprès du service police de l'eau, cellule police de l'eau spécialisée de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Îlede France et la mairie de Bonneuil-en-France a reçu la demande de permis de construire.
Le périmètre de l'enquête couvre les communes de Bonneuil-en-France, Garges-lès Gonesse (95) et de Dugny (93).
Les rubriques concernées par le projet au titre de la loi sur l'eau et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes : 2.1.1.0-1, 3.2.2.0 1, 2.1.5.0-2, 1.2.1.0-1, 2.2.3.0, 2.2.1.0, 1.1.1.0, 2910.B, 4510.
Cette enquête publique se déroulera pendant 31 jours consécutifs, du lundi 19 novembre 2018 au mercredi 19 décembre 2018 inclus en mairies de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Garges-lès Gonesse dans le département du Val-d'Oise.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Jean Pierre CHAULET, Général de gendarmerie en retraite, a été désigné le 1er octobre 2018 par le président du tribunal administratif de Montreuil.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale et de permis de construire, comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement, les avis obligatoires exprimés par les services consultés, ainsi qu'un registre d'enquête publique, seront déposés dans les lieux d'enquête suivants, où ils pourront être consultés aux jours ouvrables et horaires d'ouverture au public suivants : Mairie de Bonneuil-en-France 15 rue de Gonesse 95 500 Bonneuil-en-France Tous les matins : 8h30-12h30 Lundi, mardi, vendredi : 14h-16h Mercredi : 14h-18h Fermée le jeudi après-midi et le samedi Mairie de Garges-lès-Gonesse 8 place de l'Hôtel de Ville 95 140 Garges-lès-Gonesse Lundi, mardi, mercredi : 8h30-11h45 / 13h -17h15 Vendredi : 13h-17h15 Fermée le samedi Mairie de Dugny 1 rue de la Résistance 93 440 Dugny Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Fermée le samedi Le dossier d'enquête publique sera mis à la disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : http:// http://www.registre-dematerialise.fr/985 au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Il sera également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny Cedex, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 (sauf jour férié).
Des informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur les sites internet des préfectures : de la Seine-Saint Denis : http://www.seine-saint-denis.gouv. fr/Politiques-publiques/Environnementpay s age r i sque s -nature l s e ttechnologiques bruit-nuisances-publicite/ Consultations-publiques/Dossiers-Loi-surl eau du Val-d'Oise : http://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/ ICPE-Installations-Classees-pour-la Protection-de-l-Environnement/ ENQUETE-PUBLIQUE-2018 Toute information relative au projet peut être demandée au SIAH Croult et Petit Rosne (rue de l'Eau et des Enfants à Bonneuil-en-France).
Toute personne qui aurait à formuler des observations concernant cette opération pourra les faire connaître pendant la durée de l'enquête publique : en les consignant sur le registre d'enquête prévu à cet effet dans les lieux d'enquête cités ci-dessus, aux jours ouvrables et horaires d'ouverture des services, en les adressant par écrit, au siège de l'enquête, à la préfecture de la Seine-Saint Denis, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, bureau de l'environnement, située au 1, esplanade Jean Moulin 93 000 Bobigny, par voie électronique, du 19 novembre 2018 à 9h00 au 19 décembre 2018 à 17h00, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/985 ou par mail à l'adresse : enquete-publique 985@registre-dematerialise.fr Les observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site dédié.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures fixées dans le tableau suivant : Mairies Permanence 1 Bonneuil-en-France (95) 15 rue de Gonesse 95 500 Bonneuil-en-France Lundi 19 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 Vendredi 7 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 décembre 2018 de 15h00 à 18h00 Permanence 2 Garges-lès-Gonesse (95) Service hygiène environnement gup allô travaux Mardi 27 novembre 2018 de 8h30 à 11h30 Mercredi 12 décembre 2018 de 14h15 à 17h15 Permanence 3 Dugny Service urbanisme Lundi 3 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 Vendredi 14 décembre 2018 de 14h00 à 17h00 À l'issue de cette enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an dans les mairies visées ci-dessus, ainsi qu'en préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi que sur les sites internet précités.
Les décisions susceptibles d'intervenir à la fin de cette procédure prennent la forme : d'un arrêté conjoint des préfets de la Seine Saint-Denis et du Val-d'Oise en ce qui concerne l'autorisation environnementale, assortie du respect de prescriptions, prise au titre du code de l'environnement, ou le refus d'autorisation ; d'un arrêté du maire de Bonneuil-en-France en ce qui concerne le permis de construire assorti de prescriptions au titre du code de l'urbanisme..

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