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COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES

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COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
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Parisien (Le) /Edition du Val de Marne
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Avis d'enquête publique

COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES Approbation de la soumission des divisions foncières au régime de la déclaration préalable Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil municipal a décidé d'approuver la soumission des divisions foncières au régime de la déclaration préalable dans les secteurs et parcelles suivants : des parcelles situées en partie ou en totalité dans le périmètre de protection des monuments historiques, des parcelles sur lesquelles existe un arbre remarquable figurant à l'annexe 5 du règlement du plan local d'urbanisme, des parcelles sur lesquelles existe un bâtiment remarquable ou un ensemble de bâtis remarquables figurant à l'annexe 6 du règlement du plan local d'urbanisme, des parcelles ayant une façade sur les quais longeant les bords de Marne, des parcelles d'une superficie inférieure à 300 m².

La présente délibération est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public en Mairie enquête-publique@publilegal.fr EP18-514.

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