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Parution(s)
Nice Matin/Edition de Nice
Territoire(s)
Antibes
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Avis d'enquête publique

VILLE D'ANTIBES Direction Générale Adjointe Aménagement et Développement durable du territoire Direction Développement Urbain Service Action Foncière ARRÊTÉ OBJET : PROCEDURE DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER FORMANT LASSIETTE FONCIERE DE 2 PARKINGS ET D'UNE VOIE DE DESSERTE PARCELLE HA 004p ZAE DES TROIS MOULINS A ANTIBES OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ET DESIGNATION OU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Maire, VU le Code la voirie routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre.

VU l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique.
VU l'article L.2141-1 du CG3P portant sur le déclassement d'un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public.
VU l'article L.2141-2 du CG3P modifié par la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016 (article 35) dit loi Sapin 2, et l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 portant sur la dérogation à l'article L 2141-1 précisant que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2016 n° CC.2016.146 portant prise de la compétence ZAE.
VU la délibération du Bureau Communautaire du 18 décembre 2017 n°BC.2017.235 fixant le périmètre des ZAE situées sur la commune d'Antibes.
VU la délibération du Bureau Communautaire du 19 février 2018 n° BC.2018.041 modifiant le périmètre de la ZAE des Trois Moulins située sur la commune d'Antibes.
VU la délibération du Bureau Communautaire du 23 avril 2018 n° BC.2018.072 décidant notamment le développement d'activités économiques sur un secteur de 5 hectares environ en continuité du tissu d'activités économiques déjà constitué, dans le périmètre de la ZAE des Trois Moulins, et de lancer une consultation avec mesures de publicité pour la sélection de candidats pouvant manifester leur intérêt à acquérir ce foncier.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 n° CC2018-133 déléguant au Bureau le soin d'arrêter les modalités financières et patrimoniales.
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 septembre 2018 adoptant les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de compétences sur la ZAE DES Trois Moulins partie de la parcelle HA 004 pour 5ha environ.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2018 décidant de recourir à la procédure de déclassement du domaine public communal d'emprises en nature de parcs de stationnement et de voirie sis sur le territoire de la Commune d'Antibes, cadastrées section HA 004p, rue des Trois Mouilns, ZAE des Trois Moulins.
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2018.
VU les pièces du dossier relatives à ce projet de déclassement.
Considérant que le tènement de 5ha à détacher de la parcelle cadastrée HA 0004 sis rue des Trois Moulins, propriété de la ville d'Antibes Juan les Pins, délimité par un plan est incluse dans le périmètre de la ZAE DES TROIS MOULINS.
Considérant que ledit tènement doit être vendu à un aménageur en vue d'y réaliser un programme destiné au développement d'activités économiques, en privilégiant les activités tertiaires et de services en lien avec les activités de la technopole.
Considérant qu'il existe sur le périmètre à céder sus-énoncé deux parkings publics au même titre qu'une voie de desserte à ces parking, aux équipements sportifs et à une déchetterie, qu'ils font donc partie du domaine public routier et sont donc inaliénables sauf déclassement préalable.
Considérant que la désaffectation nécessaire au aurait par principe, nécessité la fermeture de tout le site à l'usage du public, ce qui aurait posé un véritable problème à l'ensemble des usagers compte tenu des nécessités du service public tenant à la continuité de l'utilisation des terrains selon leur affectation actuelle.
Considérant qu'il convient de procéder au déclassement par anticipation avec enquête publique des deux parkings et de la voie de desserte pour mener à bien lés aménagements projetés.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ARRETE Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement de la voirie communale que constituent le périmètre des deux parkings et d'une voie de desserte ouverts à la circulation publique cadastrés section HA 0004 pour partie sis rue des Trois Moulins, propriétés de la ville d'Antibes Juan les Pins.
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie d'Antibes, Direction du Développement Urbain, Service Action Foncière, 11, boulevard Chancel 1er étage, pendant 16 jours au moins consécutifs, du lundi 19 novembre 2018 au mardi 4 décembre 2018 Inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, (sauf les samedis dimanches et jours fériés) et consigner les éventuelles observations sur le registre.
Il sera également consultable sur le site WEB de la Commune d'Antibes.
Le dossier d'enquête publique est composé notamment de : un plan de situation un plan parcellaire un étal parcellaire une note explicative du projet de déclassement.
Délibération de principe du 5 octobre 2018 Registre Article 3 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Madame Anne PAUL, Ingénieur, pour conduire la présente enquête publique.
Elle sera à disposition du public et le recevra en personne, à l'adresse indiquée ci-dessous, pour répondre à leurs demandes et recueillir leurs Observations les jours et heures suivantes : Lundi 19 novembre 2018 et mardi 4 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h30.
Des observations formulées par écrit pourront également être adressées au commissaire enquêteur de manière qu'elles puissent lui parvenir avant la clôture de l'enquête à l'adresse suivante : Madame Anne PAUL, Commsissaire-Enquêteur, Enquête Publique Déclassement PARKINGS ET VOIE ZAE DES TROIS MOULINS, Mairie d'Antibes, Cours Masséna, 06600 Antibes. ou par courriel à service.foncier@ville-antibes.fr. Article 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre sera clos, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier d'enquête et ses conclusions.
Article 5 : Le délai d'enquête ne peut, en aucun cas, courir avant l'avertissement collectif donné par voie d'affichage au lieu habituel de l'arrêté du Maire.
Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié partout procédé en usage dans la Commune.
Un avis sera, en outre, inséré en caractères apparents, dans un journal local diffusé dans le département et habilité à recevoir les annonces légales,quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 3 novembre 2018 et certifiées par Monsieur le Maire d'Antibes.
Un exemplaire du Journal sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
Un certificat de l'autorité municipale constatant l'accomplissement de ces formalités sera annexé au procès-verbal du rapport du commissaire enquêteur à la fin de l'enquête.
Article 6 : Le conseil municipal d'Antibes délibérera sur le projet après clôture de l'enquête publique et avis du commissaire enquêteur.
Article 7 : Tout recours contre la présente décision pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la publication.
Dans ce délai, un recours gracieux pourra être déposé auprès de Monsieur le Maire, cette demande suspendant le délai de recours contentieux..

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