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COMMUNE DE MERREY SUR ARCE

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COMMUNE DE MERREY SUR ARCE
Parution(s)
Est Eclair (L') |  Libération Champagne
Territoire(s)
Merrey-sur-Arce
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Avis d'enquête publique

COMMUNEDE MERREY SUR ARCE Arrêté nº2018/10/01 Enquête publique unique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Merrey-sur-Arce Le Maire de la commune de Merrey sur-Arce a ordonné l'ouverture de l'Enquête Publique portant sur le projet d'élaboration du PLU de la commune de Merrey-sur-Arce, pour une durée de 31 jours, du 12 novembre 2018, 9 h au 13 décembre 2018, 18 h.

A cet effet, Monsieur Roland PROTH, domicilié à Troyes (10000), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Merrey-sur-Arce 1, rue de l'Eglise 10110 Merrey-sur-Arce.
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public aux jours et horaires suivants : Lundi 12 novembre 2018 de 16 h à 18 h, Samedi 1er décembre 2018 de 10 h à 12 h, Jeudi 13 décembre 2018 de 16 h à 18 h.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet d'élaboration du PLU pourront être consignées : Dans un registre d'enquête publique mis à disposition du public en Mairie de Merrey-sur-Arce durant les heures de secrétariat : Lundi de 16 h à 18 h, jeudi de 16 h à 18h.
Par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le Commissaire Enquêteur Mairie de Merrey-sur-Arce 1, rue de l'Eglise 10110 Merrey-sur-Arce Par email à l'adresse suivante : merreysurarce.mairie@wanadoo. fr Le dossier du PLU sera consultable sur le site internet suivant : http://www.aube.gouv.fr/Publications/ Amenagement-du-territoire Environnement-Developpement durable/Collectivites-territoriales Publicite-enquetes-publiques/ Avis-et-dossiers.
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la Commune de Merreysur Arce l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et à Monsieur le Préfet de l'Aube.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Merrey-sur Arce et à la Préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Ainsi qu'il résulte du code de l'urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l'enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement, et éventuellement après mise en oeuvre des nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire, par délibération l'organe délibérant du Conseil Municipal pourra approuver le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Merrey-sur Arce éventuellement modifié.
Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis défavorable du commissaire enquêteur.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché à la Mairie de Merrey-sur-Arce et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Merrey-sur-Arce.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
La personne responsable du projet de PLU est la commune de Merrey-surArce, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude PORTE.
Le Maire, Jean-Claude PORTE 1453191300.

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