Plan de prévention des risques
REGION NORMANDIE

Paru le

Vous devez être connecté pour ajouter cet avis à vos favoris

Se connecter Créer un compte
Signaler

Vous avez une correction à apporter à cet avis d’enquête ? Merci de nous le signaler

 
Menée du au Date non renseignée
Plan de prévention
des risques
Organisme demandeur
REGION NORMANDIE
Parution(s)
Ouest France /Edition du Calvados
Territoire(s)
Caen
Parlez-en
autour
de vous !

Vous devez être connecté pour ajouter cet avis à vos favoris

Se connecter Créer un compte

Avis d'enquête publique

PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DE LA RÉGION NORMANDIE ET DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL S'Y ASSOCIANT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 4211 -1 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L541 -13 et suivants et R541-21 et suivants ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 8.

IV ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son titre IV ; Vu le décret n°2016-811 en date du 17 quin relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets ; Vu la délibération n°AP D 16-06-30 du 23 juin 2016 du Conseil Régional de Normandie approuvant le lancement du processus d'élaboration concerté du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et de son rapport environnemental ; Vu l'avis favorable de la Conférence Territoriale d'action Publique de la région Normandie rendu en date du 14 novembre 2017; Vu l'avis favorable de Mme la Préfète de la région Normandie saisie en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement en application de l'article R541 -22 du Code de l'environnement, rendu en date du 19 janvier 2018 ; Vu les avis favorables des Régions limitrophes de la Normandie saisies en tant qu'autorités compétentes en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets rendus avant le 22 janvier 2018, date d'échéance de la période de consultation administrative ; Vu les avis favorables des autorités organisatrices de collecte et de traitement des déchets de la région Normandie rendus avant le 22 qanvier 2018, date d'échéance de la période de consultation administrative ; Vu la délibération n°AP D 18-02-7 du Conseil Régional en date du 19 février 2018 arrêtant le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental ; Vu l'avis délibéré n°2018-2553 de la Mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MR/e) de la région Normandie en date du 24 mai 2018 sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental ; Vu l'avis défavorable et les conclusions de la commission d'enquête publique transmis a la Région Normandie le 2 août 2018 ; Considérant Que la Région est compétente en matière de planification de la prévention et de la gestion des déchets et qu'elle souhaite s'engager rapidement pour une diminution des impacts environnementaux et sanitaires liés aux déchets ; Que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets est un document de planification décentralisé, définissant pour une période de six et douze ans, les grandes orientations pour une prévention et une gestion équilibrée des déchets en Normandie ; Que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets est un document « socle » définissant une stratégie régionale, se déclinant en objectifs à atteindre en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ; Que la Région Normandie a l'ambition de coordonner l'ensemble des actions entreprises par les acteurs du territoire dans l'optique d'atteindre les objectifs de la politique nationale et régionale et participer ainsi à la transition vers une économie circulaire ; Que la Région Normandie a mené la procédure d'élaboration de son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et de son rapport environnemental conformément à la réglementation en vigueur et jusqu'à la phase d'enquête publique, qui s'eet déroulée du 1er juin au 2 juillet 2018 ; Que l'élaboration de son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et de son rapport environnemental a fait l'objet d'une large concertation sur le territoire normand durant une année, démontrant ainsi la volonté de la Région Normandie de s'inscrire dans une démarche de co-construction tout au long de son processus d'écriture, réunissant ainsi plus de 350 participants lors des 31 groupes de travail et colloques ; Que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets a été conçu volontairement comme un outil de réflexions des acteurs compétents en matière de prévention et de gestion des déchets, et d'animation dans la mesure où les travaux se poursuivent en étroite collaboration avec les partenaires tant privés que publics (biodéchets, déchets du BTP, observations et analyses de la production et de la gestion des déchets, gaspillage alimentaire, Véhicules Hors-d'Usage, etc.) ; Que les acteurs consultés, conformément à la réglementation (Commission Consultative d'élaboration et de suivi du Plan, Préfecture, Régions limitrophes, autorités organisatrices de collecte et de traitement des déchets, Conférence Territoriale d'Action Publique, Mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Normandie), ont émis un avis favorable sur le proqet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et de son rapport environnemental, certains soulignant le caractère collégial de cet exercice complexe et nouveau à plusieurs égards ; Que la commission d'enquête publique a émis un avis défavorable sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets .et de son rapport environnemental bien qu'aucun avis négatif n'ait été formulé dans les observations du public durant l'enquête ; Que l'équilibre entre la compétence régionale relative à la planification et la coordination, la compétence de gestion exercée par les intercommunalités, et le pouvoir de police exercé par l'Etat a été atteint, comme en témoignent les avis favorables recueillis durant la consultation des collectivités en charge de la collecte et du traitement et des services de l'Etat ; Que la démarche régionale menée depuis plus de deux ans, construite sur les principes de co-construction, de transparence et d'opérationnalité, permet de présenter le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets normand et son rapport environnemental dans l'optique d'être adoptés ; Que, par ailleurs, le contenu de ce Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, accompagné de son rapport environnemental reprend l'intégralité des exigences réglementaires.
Ainsi, tous les objectifs fondamentaux introduits par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la mise en oeuvre de l'économie circulaire, ont été déclinés dans le PRPGD.
Les actions environnementales régionales actées dans le document, telles que la réduction de l'enfouissement ou de l'incinération des déchets, ou bien la valorisation matière des déchets alimentaires, sont également des exigences fortes et adaptées au territoire régional ; Que réglementairement le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, accompagné de son rapport environnemental, doit être présenté et validé par l'assemblée plénière du Conseil Régional ; Que le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Dechets normand, accompagné de son rapport environnemental, se substituera aux plans départementaux et régionaux actuellement en vigueur, et sera intégré au Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ; Après en avoir délibéré, Décide, à la majorité des voix 4 contre (Caroline AMIEL, François DUFOUR, Laetitia SANCHEZ, Claude TALEB), moins 19 abstentions (Benoît ARRIVE, Laurent BEAUVAIS, Hélène BURGAT, Raphaël CHAUVOIS, Valérie GARRAUD, Valérie GIBERTTHIEULENT, Estelle GRELIER, Franck GUEGUENIAT, Marc-antoine JAMET, Muriel JOZEAU-MARIGNE, Claudie LAUNOY, Mélanie MAMMERI, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Emmanuel MEZERAY, Oumou NIANG-FOUQUET, Gaëlle PIOLINE, Frédéric SANCHEZ, Catherine TROALLIC, Timour VEYRI) D'approuver le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental, joints respectivement en annexes 1 et 2 ; * D'autoriser la prise en charge des dépenses liées à la publication de l'acte d'approbation du plan dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan ; D'autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en oeuvre de cette décision.
Hervé MORIN.

Enquêtes à proximité

NOUS VOUS RECOMMANDONS

Du
au

Vous devez être connecté pour ajouter cet avis à vos favoris

Se connecter Créer un compte

BUTAGAZ

Plan de prévention
des risques

LA NEWSLETTER NOTRE TERRITOIRE

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez
les dernières actualités
Nous n'avons pas pu vous ajouter à la newsletter
×