Expropriation (DUP)
COMMUNE DE PIETRASERENA

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Expropriation
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COMMUNE DE PIETRASERENA
Parution(s)
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Territoire(s)
Pietraserena
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Avis d'enquête publique

N°36 PROJET DE RÉGULARISATION D'UN RÉSERVOIR PUBLIC D'EAU POTABLE ET DE DEUX CANALISATIONS COMMUNE DE PIETRASERENA (projet poursuivi par la commune de Pietraserena) 1ère insertion, DUREE DES ENQUÊTES arrêté préfectoral n° 362-2018 du 9 octobre 2018): Pendant 24 jours consécutifs, du mercredi 14 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018 inclus, se dérouleront, sur le territoire de la commune de Pietraserena: l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la régularisation d'un réservoir public d'eau potable et de deux canalisations; l'enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir pour procéder à cette régularisation, et d'établir l'identité de leurs propriétaires; l'enquête visant à établir des servitudes relatives au passage de deux canalisations souterraines d'eau potable.

SIEGE DE L'ENQUÊTE ET LIEU DE DEPÔT DES DOSSIERS: Mairie de Pietraserena.
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, le 5 septembre 2018) : Monsieur Gérard PERFETTINI, administrateur territorial hors-classe, recevra le public en mairie de Pietraserena selon les modalités suivantes: mercredi 14 novembre 2018, de 14 h 00 à 17 h 00; vendredi 7 décembre 2018, de 14 h 00 à 17 h 00.
Toutes les observations relatives aux enquêtes pourront également lui être adressées par écrit, en mairie de Pietraserena.
Le public pourra aussi communiquer ses observations par voie électronique, à la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-sjc-uc-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr). au plus tard le vendredi 7 décembre 2018 à 17 h 00, date de clôture de ces enquêtes.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture des enquêtes, les dossiers seront transmis au préfet.
Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Pietraserena, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer service juridique et coordination), dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutes les informations relatives au projet pourront être obtenues auprès du maire de Pietraserena, 20251 PIETRASERENA téléphone: 06 87 22 49 85).
Le préfet est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté, les décisions faisant l'objet des présentes enquêtes..

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