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Avis d'enquête publique

COMMUNE DE GRUST AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le Maire de la Commune de Grust Vu l'ordonnance n°115 du 07.01.1950 relative à la voirie des collectivités territoriales et les textes subséquents Vu le décret n°790 du 20.08.1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au déclassement des voies communales complété par le décret n°1141 du 10.07.1977 puis par l'application de l'article 2 de la loi n°629 du 10.07.1976 relative à la protection de la nature Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Octobre 2018 ARRETE ARTICLE 1 : le projet de déclassement d'une partie du chemin rural n°4 dit du Biala d'une longueur de 130m est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations du public.

ARTICLE 2 : le dossier mis à l'enquête comprend : une notice explicative un plan de situation un plan parcellaire indiquant la longueur de la voie ARTICLE 3 : les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête publique seront disposés à la Mairie de Grust pendant 15 jours du 20/11/18 au 04/12/18 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture de la Mairie.
ARTICLE 4 : Monsieur BOER Maurice village 65100 OSSUN EZ ANGLES est désigné commissaire enquêteur ARTICLE 5 : à l'exception du délai fixé à l'article 3, le registre d'enquête sera clos et les conclusions du commissaire enquêteur déposées.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Grust à partir du 06/11/18 c'est-à-dire 14 jours avant le début de l'enquête.
Cette formalité sera constatée et justifiée par un certificat du Maire.
Grust, le 27 Octobre 2018 Eugène TREY, Maire de Grust 3865-06.

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