Loi sur l'eau (IOTA)
SYNDICAT DES EAUX, DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE

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Loi sur l'eau
(IOTA)
Organisme demandeur
SYNDICAT DES EAUX, DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE
Parution(s)
Nouvelle République des Pyrénées (La)
Territoire(s)
Mauléon-Barousse
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Avis d'enquête publique

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE PREFETE DES HAUTES PYRENEES Dérivation des eaux et protection de la source Hountaou au profit du syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save Commune de Mauléon-Barousse Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur la dérivation des eaux de la source Hountaou et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires du captage et du réservoir du cavalaire sur le territoire de la commune de Mauléon-Barousse au profit du syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, est ouverte du mardi 13 au mercredi 28 novembre 2018 inclus.

Toute information peut être demandée à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Centre de santé Place Ferré BP 1336 65013 Tarbes Cedex (ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr).
Le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Mauléon-Barousse, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Toute correspondance sera adressée à M. Richard DAYEZ, commissaire enquêteur, à la mairie de Mauléon-Barousse, siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur tiendra ses permanences en mairie, le mardi 13 novembre 2018 de 9h30 à 12h, le mardi 20 novembre 2018 de 13h30 à 15h30 et le mercredi 28 novembre 2018 de 15h à 17h.
Son rapport et ses conclusions seront tenus à disposition du public pendant un an, à la mairie et à la Préfecture (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Pôle Environnement et Procédures Publiques Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9)et publiés sur le site internet des services de l'Etat, à l'adresse : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr(rubrique « consultation du public » sous-rubrique « historique des enquêtes clôturées »).
En application de l'article R 311-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
Tarbes, le 4 octobre 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Samuel BOUJU.

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