Expropriation (DUP)
COMMUNE DE PALLUD

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Expropriation
(DUP)
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COMMUNE DE PALLUD
Parution(s)
Dauphiné Libéré (Le) /Edition Chambéry et Aix les Bains
Territoire(s)
Pallud
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Avis d'enquête publique

PRÉFET DE LA SAVOIE Avis d'enquête d'utilite publique et avis d'enquête parcellaire COMMUNE DE PALLUD Projet d'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une école communale Le Préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018, une enquête publique sera ouverte du 12 au 27 novembre 2018 inclus en mairie de PALLUD, siège de l'enquête, sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la commune de PALLUD portant sur le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la création d'une école communale, une enquête parcellaire étant organisée conjointement.

Les pièces du dossier d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire seront déposées à la mairie de PALLUD, siège de l'enquête, du 12 au 27 novembre 2018 inclus, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie : les mardis et vendredis de 14 h 00 à 19 h 30, et consigner ses observations sur l'utilité publique de l'opération et les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l'attention du commissaire enquêteur par écrit à la mairie de PALLUD ou par courriel à l'adresse suivante : mairie@pallud.fr Les dossiers d'enquête publique seront également mis en ligne sur le site intemet de la Préfecture de la Savoie (http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques) ; l'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie de Pallud pendant les heures d'ouverture.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires seront déposés pendant le même délai en mairie de Pallud, afin que le public puisse en prendre connaissance aux heures et jours précités, et consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre ouvert à cet effet.
M. Pierre MACABIES est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble ; le commissaire enquêteur siégera à la mairie de PALLUD, pour recevoir en persmme les observations du public, le vendredi 16 novembre 2018 de 15 h 00 à 19 h 30 et le mardi 27 novembre de 15 h 00 à 19 h 30.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans le délai d'un mois sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.
Une copie de son rapport et des conclusions motivées sera déposée à la mairie de PALLUD, et à la sous-préfecture d'ALBERTVILLE ; toute personne concemée par le projet pourra demander communication de ces documents en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou au maire de Pallud.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables sur le site internet de la Préfecture.
Notification de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la commune de Pallud aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des articles L 311.1 à L.311.3 et R 311.1 du Code de l'Expropriation dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité 113968200.

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