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Avis d'enquête publique

COMMUNE DE SAURAT AVIS AU PUBLIC Transfert de la section de commune de Prat Communal En application des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2013-428 du 27 mai 2013, et l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a délibéré en date du 8 octobre 2018 afin de demander à Madame la préfète de l'Ariège le transfert à la commune de Saurat des biens, droits et obligations de la section de commune de Prat Communal concernant l'église de Prat Communal, le presbytère et son jardin, et la cloche. 4418-01/1773.

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