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Avis d'enquête publique

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE sur le territoire des communes d'AULUS-LES-BAINS et d'USTOU En application : Du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135 2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ; De l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ; Du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée.

Insertion dans un Journal du Département (Exécution de l'article 9, 2ème alinéa, du décret du 3 mai 2006) Aux termes d'un arrêté de Madame la Préfète de l'Ariège en date du 24/10/2018, il sera procédé à une enquête publique, du lundi 12 novembre 2018 au samedi 1er décembre 2018 inclus, sur le projet de constitution de l'association foncière pastorale d'Aulus, sur le territoire des communes d'Aulus-les-Bains et d'Ustou, dans les conditions fixées par les textes visés ci-dessus.
Les pièces de ce projet seront déposées à la mairie d'Aulus-les-Bains où les intéressés pourront en prendre connaissance durant la période de consultation les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h (tél. : 05 61 96 00 87, adresse électronique : contact@mairie-auluslesbains.fr) Pendant toute la durée de l'enquête, il sera, en outre, déposé à la mairie d'Aulus-les Bains un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre et de toute autre personne intéressée.
Un autre registre sera également déposé à la mairie d'Ustou ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h (tél. : 05 61 66 86 14 -adresse électronique : mairie-ustou@wanadoo.fr).
A l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie d'Aulus-les-Bains le lundi 3 décembre 2018 de 9h à 12h, le mardi 4 décembre de 14h30 à 17h30 et le mercredi 5 décembre de 9h à 12h, pour recevoir les observations des intéressés sur la constitution de l'association.
Tous les propriétaires compris dans le périmètre de l'association foncière pastorale sont convoqués à la réunion de l'assemblée constitutive le samedi 12 janvier 2019 à 14h, à la salle de l'école d'Aulus-les-Bains, en vue de délibérer sur la constitution de l'association syndicale projetée.
L'assemblée sera présidée par le maire d'Aulus-les-Bains (ou son représentant).
Les propriétaires sont prévenus que : s'ils n'ont pas formulé leur opposition par courrier recommandé avec demande d'avis de réception avant la réunion de l'assemblée constitutive ou par un vote à cette assemblée, ils seront réputés favorables à la création de l'association ; sont présumés adhérents à l'association, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique ; ils ne peuvent plus procéder au boisement de leurs terres comprises dans le périmètre concerné à partir de l'ouverture de l'enquête jusqu'à décision préfectorale, pendant un délai d'un an au plus ; le droit de délaissement sera régi par les dispositions de l'article L.135-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 15 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié ; à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le Préfet pourra user du pouvoir de constitution d'office selon l'article 43 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée et les articles L.135-6 et R.135 10 du code rural et de la pêche maritime.
Les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésion doivent être adressés, avant la réunion de l'assemblée constitutive, à la mairie d'Aulus-les-Bains 09140 Aulus-les-Bains. 4418-01/1786.

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