1. La plateforme [Notre territoire] est éditée par le GIE Publication de Marchés.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services disponibles sur le site www.notre-territoire.com. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. L'utilisation du service [Notre territoire] entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation, consultables en ligne.

Les données et informations consultables sur le site www.notre-territoire.com sont la propriété du GIE Publication de Marchés. Elles sont destinées à une consultation raisonnable sur le site et ne peuvent faire l'objet d’aucun transfert massif ou à usage professionnel sur quelque support que ce soit, Internet ou autre. Elles sont disponibles aux utilisateurs du site pour un usage personnel et à l’exclusion de toute forme d’utilisation commerciale. En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier ou sur support électronique, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email ou la publication sur les réseaux sociaux. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire la base des données de ce site internet à des fins commerciales ou non commerciales est interdite. Le GIE Publication de Marchés se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

3. Accès au service de consultation des avis d’enquête publique.

La simple consultation des avis d’enquête publique est librement accessible. L'accès aux autres services est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne. Lors de l'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un login et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'inscription en ligne est individuelle, personnelle et gratuite.

4. Disponibilité du Service de Consultation des avis d’enquête publique.

Le service [Notre territoire] est normalement accessible par le réseau Internet. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

5. Suppression des comptes Utilisateurs ou des profils

Le GIE Publication de Marchés se réserve le droit de radier, sans préavis, tout Utilisateur inscrit : (1) en cas de non utilisation du service pendant une période consécutive de plus de 1 an, (2) en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite, (3) en cas de demande de l’utilisateur exprimée par email ou courrier.

6. Responsabilités

Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du GIE Publication de Marchés ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, omission, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité des données figurant dans la base du site www.notre-territoire.com.

7. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de GIE Publication de Marchés en écrivant à GIE Publication de Marchés –Immeuble Le Barjac, 1 Bd Victor 75015 Paris.

8. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.notre-territoire.com. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant alors retenue.

9. Renseignements, réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service [Notre territoire] doit être adressée à GIE Publication de Marchés –Immeuble Le Barjac, 1 Bd Victor 75015 Paris.

10. Loi applicable, contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le GIE Publication de marchés édite le site www.notre-territoire.com et s’inscrit dans la communauté des éditeurs de presse quotidienne régionale. A ce titre, il collecte et traite des données à caractère personnel pour son compte et celui de partenaires commerciaux.

Le GIE Publication de marchés est fortement engagé dans la démarche de conformité de ses systèmes et de ses pratiques aux dispositions du Règlement Européen de Protection de Données. Il s’appuie sur des compétences juridiques et des outils informatiques spécialisés, et a confié son hébergement à un prestataire professionnel pour garantir un niveau de sécurité élevé.

La présente charte de données personnelles a pour objet de décrire les principes mis en œuvre par le GIE Publication de marchés afin de respecter le règlement et de protéger la vie privée des personnes physiques dont les données sont traitées.

Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française : Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

1. Comment les données sont-elles collectées ?

Le GIE Publication de marchés collecte, au travers de ses activités, des données dont certaines permettent d’identifier ou de rendre identifiables des personnes physiques.

Le GIE Publication de marchés s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs avant de collecter toutes données, à les informer de l’utilisation qui est faite de leurs données et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de ces données, pour chaque finalité ou pour toutes, dès qu’ils le souhaitent.

1.1. Le fondement légal de la collecte

La législation liste les bases légales de collecte de données personnelles, autrement les justifications légitimes d’une collecte de données. Ces bases légales sont explicitées et rappelées dans le cadre des collectes réalisées par le GIE Publication de marchés.

Le GIE Publication de marchés est susceptible de collecter des données à caractère personnel en se fondant sur :

Le consentement de la personne concernée : En France, la CNIL reconnaît deux exceptions au consentement préalable en matière de prospection électronique détaillées dans une fiche sur la prospection électronique datant d’octobre 2016 :

· Dans les rapports entre professionnels, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis pour des sollicitations commerciales envoyées sur l’adresse électronique professionnelle dès que ces sollicitations sont en rapport avec la profession de la personne en question. Cette tolérance est appelée « exception BtoB ». Les activités du GIE Publication de marchés étant principalement mises en œuvre entre professionnels, les collectes sont réalisées souvent suite à une information préalable.

· Le consentement préalable n’est pas non plus requis pour toute sollicitation envoyée à une personne concernée pour des services/produits analogues à ceux que cette personne aurait déjà acquis auprès du même organisme.

L’exécution des obligations au titre d’un contrat : Le recueil des données personnelles de nos utilisateurs est nécessaire afin d’exécuter les termes du contrat (abonnement, souscription à un service en ligne…) et d’assurer la fourniture du service souscrit ou du produit acquis par la personne physique concernée. Ainsi, dans ce contexte, le consentement de la personne n’est pas nécessaire puisque les traitements réalisés sont liés à l’exécution du contrat.

L’intérêt légitime du responsable de traitement : Dans certaines circonstances, la nature même du service fourni par le GIE Publication de marchés implique le recueil des données personnelles de ses utilisateurs et la transmission de ces informations vers des tiers désignés (par ex. les services de mise en relation u d’assistance). Ces traitements liés à l’intérêt légitime du responsable de traitement dans cette hypothèse sont considérés comme une attente raisonnable de la part de la personne concernée au regard de la description du service fourni.

1.2. Les modes de collecte :

1.2.1. La collecte par le biais d’un formulaire

L’accès, l’utilisation ou la souscription à certains services impliquent le recueil de données personnelles par formulaire. Les données collectées sont : Email, Code postal, statut professionnel ou particulier.

1.2.2. La collecte par le biais des cookies

Le terme « cookies » est à prendre au sens large : l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique.

Les cookies basés sur un fichier pouvant être stocké sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa navigation ont notamment pour but de simplifier la navigation sur les sites (authentification automatique, personnalisation de certaines informations …) ou de personnaliser la publicité apparaissant lors de la navigation des utilisateurs.

Certains cookies sont déposés par le GIE Publication de marchés directement lors de la navigation sur l’un de ses sites. L’utilisateur du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur étant précisé que de tels paramétrages sont susceptibles de modifier les conditions d’accès aux produits, contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies (se reporter à la documentation fournie par votre navigateur).

Par ailleurs, d’autres cookies sont déposés par des sociétés extérieures au GIE Publication de marchés afin de collecter les données de navigation des utilisateurs lors de leur navigation sur différents sites. Principalement :

·  Cookies de mesure d’audience : Google Analytics

Conformément aux dispositions légales en vigueur, avant de déposer ou de lire un cookie sur l’ordinateur d’un utilisateur, le GIE Publication de marchés :

·  Informe les internautes de la finalité des cookies

·  Obtient leur consentement lorsque celui-ci est requis

·  Indique aux utilisateurs les moyens de les refuser

Les cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ne nécessitent pas le consentement préalable des utilisateurs. Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement des utilisateurs :

·  Les cookies « identifiants de session », pour la durée d’une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas

·  Les cookies d’authentification

·  Les cookies de session d’équilibrage de charge (« load balancing »)

·  Certaines solutions d’analyse de mesure d’audience (analytics)

Conformément aux recommandations de la CNIL, le recueil du consentement se fait par l’apparition d’un bandeau visible sur le site internet contenant les informations nécessaires.

2. Quels types d’informations sont recueillis ?

Certaines des informations recueillies constituent des « Données à caractère Personnel », à savoir des données concernant des personnes permettant de les identifier.

En conformité avec la législation en vigueur, le GIE Publication de marchés a adopté le principe de minimisation dans la collecte et ne collecte que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi et explicité auprès des personnes physiques concernées, en leur laissant toute capacité d’exercice de leurs droits.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être demandées, en fonction de la nature des services ou produits fournis, sont les suivantes :

·  Email, Code postal, Statut professionnel ou particulier,

·  Les équipements informatiques utilisés lors de la navigation, vos données de connexion et de navigation (adresses IP, logs).

3. A quoi servent les données recueillies ?

3.1. Utilisation des données collectées

Le GIE Publication de marchés peut utiliser les données à caractère personnel dont il est en possession afin de :

·  Envoyer des informations relatives à ses produits, ses offres, ainsi que d’autres informations ayant trait à ses produits ou services adaptées aux centres d’intérêts des personnes concernées,

·  Transmettre des informations sur les produits et les offres de tiers – clients ou partenaires commerciaux du GIE Publication de marchés – en relation avec la fonction et/ou au regard d’un intérêt identifié par rapport à l’activité de la personne concernée ou celle de l’organisation à laquelle elle appartient.

Ces données à caractère personnel ne sont utilisées que dans les strictes limites définies par la législation en vigueur.

3.2. Objectifs de la collecte

Le GIE Publication de marchés est susceptible d’utiliser les données à caractère personnel d’une personne notamment pour les objectifs suivants :

·    Afin d’être en mesure d’exécuter les obligations qui lui incombent aux termes de tout contrat le liant à la personne concernée et dans le cadre de la gestion de ce type de contrat.

·   Aux fins de respecter les obligations légales lui incombant.

·   Aux fins du suivi, de l’examen critique et de l’amélioration de son offre de produits et de services.

·   Aux fins d’analyse de données de connexion et de navigation dans le but d’en déduire un comportement de navigation et/ou d’adapter les contenus proposés en fonction des affinités constatées.

·   À des fins de prospection commerciale pour son compte ou celles de ses partenaires commerciaux et annonceurs, dans les conditions définies ci-après.

·   Aux fins de participation à des concours ou à des enquêtes.

4. Comment et combien de temps les données sont-elles stockées ?

Des actions de traitements sont réalisées sur les données figurant dans les bases du GIE Publication de marchés, en appliquant des règles de contrôle strictes, conformes à l’état de l’art technologique et aux recommandations de l’autorité de contrôle compétente.

4.1. Le Stockage des données à caractère personnel

Le GIE Publication de marchés prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté sont prises en compte dans la gestion de la sécurité pour l’ensemble du Groupe.

4.2. La durée de conservation des données et l’archivage

La durée de conservation des données personnelles est fixée 3 ans au-delà de la dernière connexion sur notre site ou sans réponse à aucune sollicitation.

Les cookies expirent treize mois après leur dernière mise à jour.

5. Qui sont les tiers ayant accès aux données personnelles collectées ?

Le GIE Publication de marchés travaille avec plusieurs prestataires et fournisseurs situés en Union Européenne et susceptibles de réaliser des traitements d’organisation, de sauvegarde, de Publication, de routage des données personnelles, pour un usage exclusif du GIE Publication de marchés.

Le GIE Publication de marchés est susceptible d’inclure ses sites Internet dans des campagnes de publicité pilotée par la régie publicitaire de la presse quotidienne régionale et peut dans ce cadre partager certaines données personnelles.

6. A qui s’adresser pour avoir des informations ?

6.1 l’exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression

La personne, dont les données personnelles sont collectées, a le droit :

·   De demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

·   De s’opposer au traitement,

·   A la portabilité de ses données,

·   D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

·   De retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Toute demande liée à l’exercice de vos droits et concernant le site www.notre-territoire.com doit être envoyée à l’adresse contact@notre-territoire.com. Cette demande doit comporter un maximum d’informations afin qu’elle puisse être traitée à réception dans un délai maximal de deux mois : par exemple les personnes doivent préciser l’adresse électronique sollicitée ou le lien URL de la page du site posant problème afin de faciliter les recherches.

6.2 l’exercice du droit à l’oubli

Toute demande concernant une donnée personnelle figurant dans un contenu édité par la GIE Publication de marchés sur le site www.notre-territoire.com doit être envoyée à l’adresse contact@notre-territoire.com.

Cependant, les contenus publiés par Notre-Territoire proviennent dans pratiquement tous les cas d’une source primaire (journal d’annonces légales, BOAMP, JOUE, profil acheteur d’une collectivité ou d’une administration, etc.) et constituent par nature des informations publiques dont la publicité est justement l’objet de la Publication, il est donc nécessaire de contacter ces opérateurs pour exercer parfaitement votre droit à l’oubli.

6.3 la portabilité des données

Toute demande liée à la portabilité des données doit être envoyée au DPO du GIE Publication de marchés qui vous répondra sur la faisabilité d’une telle demande.

7. Nous contacter

Le responsable du traitement :
GIE Publication de Marchés
101, Boulevard Murat
75106 PARIS
contact@notre-territoire.com

 

Le délégué à la protection des données (DPO) :
Odile DUSSART
95, avenue Victor Hugo
83700 SAINT-RAPHAEL