Notre territoire vous informe de l'ouverture des enquêtes publiques partout en France.

Ce service gratuit s’adresse en priorité aux citoyens qui s'intéressent à la transformation de leur territoire et de leur environnement. Il est proposé par la presse quotidienne régionale, le média des informations générales et de la proximité. 

Notre territoire est un outil qui favorise l'implication des citoyens à la vie de leur territoire. 

Une enquête publique, à quoi ça sert ?

Historiquement, les enquêtes publiques servaient à garantir les propriétaires contre les atteintes irrégulières à leurs droits réels du fait des collectivités publiques.

Depuis l’instauration de la loi Bouchardeau l’enquête publique devient une procédure de protection de l’environnement. Elle est obligatoire en cas de réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux susceptibles d’affecter l’environnement, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, que le projet soit public ou privé.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation de la population.

Comment se déroule une enquête publique ?

Les règles de publicité exigent une insertion dans 2 journaux régionaux ou locaux, diffusés dans le département : 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et dans les 8 premiers jours du déroulement de l’enquête. Sauf pour les procédures d’expropriation initiées par la commune, l’enquête dure 30 jours. Elle peut être prolongée de 30 jours par le commissaire.

L’enquête publique est consultable dans les mairies concernées par le projet. Elle est ouverte à tous sans restriction d’âge ou nationalité. Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis et ses suggestions.

Au terme de son enquête le commissaire enquêteur rend un rapport et des conclusions motivées, qui incluent les propositions du public et les réponses apportées par le maître d’ouvrage. L’ensemble de ces documents doit être rendu public.