Déclaration d'utilité publique (DUP)

Pau

du 18 octobre 2018, il est procédé à des enquêtes conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique du projet précité et sur la délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération.
Jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 17 heures, les dossiers avec les registres annexés seront déposés à la mairie de Pau.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h) et consigner éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Pau, place Royale, BP 1508, 64036 Pau Cedex.
L'avis d'enquêtes et le dossier d'enquêtes seront également consultables sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse suivante : http://www.pyreneesatlantiques. gouv.fr page d'accueil -enquêtes publiques enquêtes publiques en cours.
Le public pourra également faire parvenir ses observations par voie électronique à l'attention du commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Mme Colette MAGNOU, architecte, urbaniste, a été désignée par le président du Tribunal administratif de Pau, en qualité de commissaire-enquêtrice.
Elle assurera des permanences pour recevoir les observations du public à la mairie de Pau les: mercredi 14 novembre 2018, de 14 h à 17 heures; lundi 26 novembre 2018, de 9 h à 17 heures.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, elle rendra ses conclusions.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire de Pau pour y être sans délai, tenue à la disposition du public.
Ces documents seront mis à disposition du public également sur le site Internet de la préfecture http://www.pyreneesatlantigues. gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes) pendant une durée d'un an.
En application des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-3 du Code de l'expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité..