Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Arcueil
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Avis d'enquête publique
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE AVIS AU PUBLIC DROIT DE PREEMPTION URBAIN La loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, accorde aux Etablissements Publics Territoriaux la compétence de plein droit en matière ...
de droit de préemption urbain, en lieu et place de leurs communes.
Ainsi, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est désormais compétent en matière de droit de préemption urbain.
En vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être délégué.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE Par délibération n° 2017_02_28_434 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain simple sur l'ensemble du territoire couvert par un Plan Local d'Urbanisme ou Plan d'Occupation des Sols, soit les communes d'Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, L'Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon et Vitry-sur-Seine.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE LA ZAC CAMPUS GRAND PARC SITUEE A VILLEJUIF ET L'HAY-LES-ROSES ET DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT A SADEV 94 Par délibération n° 2017_02_28_435 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du périmètre de la ZAC Campus Grand Parc située à Villejuif et l'Haÿ-les-Roses et de déléguer à l'aménageur SADEV 94 le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre précité.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE LA ZAC ARAGON SITUEE A VILLEJUIF ET DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT A SADEV 94 Par délibération n° 2017_02_28_436 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du périmètre de la ZAC Aragon située à Villejuif et de déléguer à l'aménageur SADEV 94 le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre précité.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE LA ZAC PAUL HOCHART SITUEE A L'HAY-LES-ROSES ET DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT A SADEV 94 Par délibération n° 2017_02_28_437 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du périmètre de la ZAC Paul Hochart située à l'Haÿ-les-Roses et de déléguer à l'aménageur SADEV 94 le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre précité.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE LA ZAC ROUGET DE LISLE SITUEE A VITRY-SUR-SEINE ET DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT A SADEV 94 Par délibération n° 2017_02_28_438 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du périmètre de la ZAC Rouget de Lisle située à Vitry-sur-Seine et de déléguer à l'aménageur SADEV 94 le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre précité.
DELEGATION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE POUR L'ACQUISITION DES PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 2 998 M² CADASTREES SECTION G N°54 ET 108 SUPPORTANT UN IMMEULBE D'ACTIVITES SISES 73-75 QUAI JULES GUESDE A VITRY-SUR-SEINE Par délibération n° 2017_02_28_439 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France pour l'acquisition des parcelles cadastrées section G n°54 et 108 sises 73-75 quai Jules Guesde, d'une contenance totale de 2 998 m², supportant un immeuble d'activités, situées dans la ZAC Seine Gare Vitry.
RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR UN IMMEUBLE SIS 1 BOULEVARD JEAN JAURES A FRESNES Par délibération n° 2017_02_28_440 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur l'immeuble sis 1 boulevard Jean Jaurès à Fresnes.
DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE Par délibération n° 2017_02_28_441 du 28 février 2017, le Conseil de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de déléguer à Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre l'exercice du droit de préemption urbain dans les parties urbanisées ou à urbaniser des documents d'urbanisme des communes membres du territoire.
Ces délibérations sont affichées pendant un mois au siège de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre à Vitry-sur-Seine.
Le Président, Michel Leprêtre.