Enquête publique unique

le Bourget

, sur les territoires des communes de La Courneuve, de Dugny et du Bourget, à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement regroupant : la consultation du public au titre de la création, par l'Etat et sur l'initiative de la Société de Livraison des Ouvrages Olympiques (SOLIDEO), de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Cluster des Médias; l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC du Cluster des Médias, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dugny et du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ; l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet du Cluster des Médias.
L'enquête se déroule à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête, ainsi que dans les mairies suivantes : Préfecture de la Seine-Saint-Denis Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano UT foncier droit des sols 3 mail de l'Egalité/58, avenue Gabriel Péri 93120 la Courneuve Mairie de Dugny Hôtel de ville Service urbanisme 1, rue de la Résistance 93440 Dugny Mairie du Bourget Service urbanisme 22-24, rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget Cette enquête est conduite par une commission d'enquête composée des membres suivants : M. Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, Président ; Mme Brigitte BELLACICCO, attachée territoriale retraitée ; Mme Mariama LESCURE, ergonome.
Pendant toute la durée de l'enquête, est mis à disposition du public qui pourra en prendre connaissance en version papier et en version numérique sur poste informatique dans les lieux d'enquête précités, le dossier soumis à l'enquête unique, comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation, dont notamment le dossier de création de la ZAC du Cluster des Médias, le dossier de déclaration d'utilité publique de l'aménagement de la ZAC, et les dossiers des mises en compatibilité rendues nécessaires par le projet du Cluster des Médias, du plan local d'urbanisme de Dugny et du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), l'étude d'impact au titre de l'évaluation environnementale commune du projet , l'avis de l'Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 16 /01/2019 (Avis délibéré n° Ae 2018-100), également consultable sur le site Internet du CGEDD (http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/190116_ jop_2024_cluster_medias__93__delibere_cle28d5b7.pdf), les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae et le dossier d'enquête parcellaire.
Le dossier d'enquête en version numérique est également consultable sur internet pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/cluster-des-medias.
Les observations et propositions du public peuvent être : consignées sur le registre d'enquête tenu à sa disposition aux jours et heures habituels de l'ouverture au public des lieux d'enquête précités. adressées par courrier au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de l'enquête (Préfecture de la Seine-Saint-Denis Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex) ; les courriers reçus seront annexés sans délai au registre du siège de l'enquête et consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête. formulées sur le registre électronique accessible à l'adresse https://www.registre-numerique.fr/cluster-des-medias adressées par courrier électronique adressé à M. le président de la commission d'enquête à l'adresse suivante : cluster-des-medias@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Une version imprimée sera également mise à disposition du public au siège de l'enquête, la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : LIEUX DE PERMANENCE DATES ET HORAIRES Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano 3 mail de l'Egalité / 58, avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve Le mercredi 27 février 2019 de 14h00 à 17h00 Le lundi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00 Le samedi 23 mars 2019 de 08h30 à 11h30 Le vendredi 12 avril 2019 de 14h00 à 17h00 Mairie de Dugny Hôtel de ville Service urbanisme -1, rue de la Résistance 93440 Dugny Le vendredi 1er mars 2019 de 14h00 à 17h00 Le mardi 19 mars 2019 de 16h00 à 19h00 Le samedi 30 mars 2019 de 09h00 à 12h00 Le mercredi 10 avril 2019 de 14h00 à 17h00 Mairie du Bourget Service urbanisme 22-24, rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget Le jeudi 28 février 2019 de 14h30 à 17h30 Le lundi 18 mars 2019 de 08h45 à 11h45 Le mardi 26 mars 2019 de 14h30 à 17h30 Le vendredi 12 avril 2019 de 14h00 à 17h00 À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terres d'Envol, les mairies concernées et sur les sites internet http://www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et https://www.registre-numerique.fr/cluster-des-medias Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont : La création de la zone d'aménagement concertée du Cluster des Médias, arrêtée par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur initiative de la SOLIDEO.
La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Cluster des Médias emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Dugny et du SDRIF, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de la SOLIDEO.
La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet du Cluster des Médias, également prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TGI de Bobigny.
Les informations relatives au projet du Cluster des Médias peuvent être demandées auprès de : Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) : Mme Aglaé BERNARD 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris. a.bernard@ouvrages-olympiques.fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex)..