Plan de prévention des risques naturels

Mouans-Sartoux

d'une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain a été ordonnée.
Le projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires peut être modifié à l'issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l'environnement.
Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires modifié.
Par suite, le projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires est approuvé par Monsieur le préfet des Alpes Maritimes.
Conformément à l'arrêté n°CE-2015-93 06-05 portant décision après examen au cas par cas sur l'éligibilité à l'évaluation environnementale, le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de la commune de MOUANS-SARTOUX n'est pas soumis à l'évaluation environnementale en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires sont intégrées dans le rapport de présentation du projet de PPR.
Le dossier d'enquête publique n'est pas transmis à un autre état membre de l'union européenne.
L'enquête publique se déroulera du 4 mars 2019 au 5 avril 2019 inclus (soit 33 jours consécutifs).
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de MOUANS-SARTOUX aux heures habituelles d'ouverture.
Le tribunal administratif de NICE a désigné en date du 22 octobre 2018, M. Jean Claude GRANGE (ingénieur CNAM, en retraite), comme commissaireenquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune : MOUANS-SARTOUX Date : 4 mars 2019 Heure : 9h-12h / 14h-16h30 Lieu Mairie : Place du Général de Gaulle, 06370 MOUANS-SARTOUX Commune : MOUANS-SARTOUX Date : 21 mars 2019 Heure : 9h-12h / 14h-16h30 Lieu Mairie : Place du Général de Gaulle, 06370 MOUANS-SARTOUX Commune : MOUANS-SARTOUX Date : 5 avril 2019 Heure : 9h-12h / 14h-16h30 Lieu Mairie : Place du Général de Gaulle, 06370 MOUANS-SARTOUX La personne responsable du projet est : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Service de l'état dans les Alpes Maritimes.
Direction départementale des territoires et de la mer.
CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques. 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3.
Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées.
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public, en mairie de MOUANS-SARTOUX, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 4 mars au vendredi 5 avril 2019 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant : https://www.registredemat.fr/pprmtmouanssartoux ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d'enquête publique est par ailleurs consultable : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Lesprojets des-plans-de-prevention-desrisques naturels-previsibles/Dossiers d-enquete-publique Les observations et remarques peuvent également êtres adressées par écrit au commissaire-enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention « Ne pas ouvrir », à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire-enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires de mouvements de terrain de la commune de MOUANS-SARTOUX.
Mairie de MOUANS-SARTOUX, Place du Général de Gaulle, 06370 MOUANS-SARTOUX ou par email à l'adresse suivante : pprmt-mouanssartoux@registredemat.fr L'accès aux documents détaillés cidessus sera enfin possible, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 4 mars au vendredi 5 avril 2019 inclus, pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie, de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi pendant la même durée, sur un poste informatique connecté mis à la disposition du public en mairie de MOUANS-SARTOUX. À l'issue de l'enquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera : Adressée par le préfet à la mairie de MOUANS-SARTOUX pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes accessible à l'adresse : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/ Les-projets-des-plans-de-prevention des-risques-naturels-previsibles/ Dossiers-d-enquete-publique.