Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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Avis d'enquête publique
PRÉFET DE LA MARNE Direction Départementale des Territoires Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ARGONNE CHAMPENOISE Définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Florent-en Argonne lieu-dit 'Le Village' ...
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE LE PREFET DE LA MARNE COMMUNIQUE : Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Florent-en-Argonne lieu-dit “Le Village”, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R. 112-1 à R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de Florent-en-Argonne pendant 19 jours entiers et consécutifs, du lundi 11 mars 2019 à partir de 14 heures au vendredi 29 mars 2019 inclus jusqu'à 17 heures, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à la mairie de Florent-en-Argonne, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire-enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, mairie de Florent-en-Argonne rue Carnot 51800 Florent-en-Argonne.
Michel ROYER, ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts retraité, est désigné commissaire-enquêteur.
Il siègera à la mairie de Florent-en-Argonne : le lundi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l'enquête) le samedi 23 mars 2019 de 9h00 à 12h00 le vendredi 29 mars 2019 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête) pour y recevoir les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la mairie de Florent-en-Argonne et à la préfecture de la Marne..