COMMUNE DE GAGNAC SUR GARONNE

Gagnac-sur-Garonne

, en vue du transfert d'office dans le Domaine Public Métropolitain de la rue du Four.
Durée de l'enquête : L'enquête publique se déroulera pendant 17 jours entiers et consécutifs du lundi 01 avril 2019 au mercredi 17 avril 2019 inclus.
Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête : Au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse, A la Mairie de Gagnac-sur-Garonne place de la République (31150) Sur le site internet suivant : http://www.toulouse-metropole.fr/je-participe/concertations Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations éventuelles pourront être : Soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Gagnac-sur-Garonne et du siège de Toulouse Métropole précités, Soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la Commune de Gagnacsur Garonne ou au Président de Toulouse Métropole, précitées, qui les joindront au registre, ou au commissaire enquêteur, à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, place de la République (31150).
Soit par voie électronique à l'adresse mail suivante : OPERATIONFONCIERECUGT. courrier@mairie-toulouse.fr Soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Hubert CALMELS qui assurera les permanences suivantes, à la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, place de la République (31150) : Mercredi 03 avril 2019 de 14h à 17h Samedi 13 avril 2019 de 10h à 12h Lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction des Opérations Foncières 6 rue René Leduc BP 35821 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Décisions adoptées à l'issue de l'enquête : Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non oppositon.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.