COMMUNE GUERARD
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Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNE GUERARD
7198310401 AA Commune de GUÉRARD 77580 Constat d'un bien vacant sans maître AVIS L'arrêté municipal n° 2019/10 du 4 mars 2019 a constaté que l'immeuble ci-dessous référencé n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ...
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Parcelle cadastrée section E n° 585.
Il a également précisé que la procédure d'attribution à la Commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en Mairie aux jours et heures d'ouverture du secrétariat.
Le Maire, Daniel NALIS.
Territoires concernés :
Guérard