Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-Jean

sur : L'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 888 (route d'Albi) et la RD 70 (chemin de Montrabé) et des cheminements pour modes actifs sur la commune de Saint Jean, La détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Autorité responsable du projet Le projet d'aménagement du carrefour et cheminements pour mode actifs entre la RD 888 (route d'Albi) et la RD 70 (chemin de Montrabé) à Saint Jean est conduit sous maîtrise d'ouvrage de Toulouse Métropole 6, rue René Leduc BP 35 821 31505 TOULOUSE cedex 5, auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Durée des enquêtes Les enquêtes se dérouleront pendant 22 jours entiers et consécutifs, du lundi 15 avril 2019 au lundi 6 mai 2019 inclus.
Lieux et siège de l'enquête L'enquête est ouverte dans la commune de Saint Jean.
La mairie de Saint Jean est désignée siège de l'enquête.
Désignation du commissaire enquêteur Monsieur Patrick TARDIEU est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 janvier 2019.
Lieux, jours et heures où le public pourra consulter les dossiers d'enquête Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires resteront déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à : La mairie de Saint Jean 33 ter route d'Albi Au siège de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc à Toulouse.
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Sur le site internet suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetecarrefourRD888et70aSaintJean Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations Consigner ses observations sur les registres d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur les registres distincts à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public à : La mairie de Saint Jean, Au siège de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc à Toulouse S'adresser par courrier au commissaire enquêteur Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées par courrier postal pendant la même période, à Monsieur Patrick TARDIEU, commissaire enquêteur, à la mairie de Saint Jean, 33 ter, route d'Albi 31240 Saint Jean, siège de l'enquête, qui les annexera aux registres d'enquête.
Rencontrer le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences suivantes, à la mairie de Saint Jean : Le vendredi 19 avril 2019 de 9H00 à 12H00 Le samedi 27 avril 2019 de 9h00 à 12H00 Le vendredi 3 mai 2019 de 13h30 à 17h30 Information des propriétaires Il est signalé, en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation, qu'en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés, autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L311-2 du code de l'expropriation, seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Lieux où, à l'issue des enquêtes, le public pourra consulter les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute Garonne, à la mairie de Saint Jean, ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'aménagement commercial et de l'utilité publique 1 place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9.
Enfin, les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetecarrefourRD888et70aSaintJean Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue des enquêtes A l'issue des enquêtes, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur l'utilité publique de l'opération et la cessibilité, au profit de l'expropriant, des parcelles nécessaires à sa réalisation.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète chargée de mission, Sabine OPPILLIART Toulouse, le 1er mars 2019.