COMMUNE DE BEAUMES DE VENISE
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
921193 Commune de Beaumes-de-Venise (84190) AVIS LE MAIRE DE BEAUMES-DE-VENISE COMMUNIQUE APPRÉHENSION PAR LA COMMUNE DE BIENS PRÉSUMÉS VACANTS ET SANS MAÎTRE Par arrêté N° 101.04.19 en date du 03 avril 2019, il a été constaté que les biens immobiliers ci-après désignés sur le territoire ...
de la commune de Beaumes-de Venise : AM 106 Le Village 192 m2 A 308 Les Courens 2 590 m2 N'ont pas de propriétaires connus au sens de l'article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Cet arrêté sera affiché dans les lieux habituels de la Mairie et sur les parcelles désignées A l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la dernière mesure de publicité effectuée, ces biens immobiliers seront, si les propriétaires ou ayants droits ne se sont pas manifestés, présumés sans maître au titre de l'article 539 du Code Civil et feront l'objet d'une attribution de propriété à la commune.
Le Maire, Jérôme BOULETIN.