Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Berviller-en-Moselle

de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, R153-20 et suivants et L153-6; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Boulay-Moselle approuvé le 02/07/2008, modifié le 27/04/2011 et le 12/03/2013 VU la délibération de prescription de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de la CC Houve Pays Boulageois en date du 11/06/2018; CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à une modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Boulay-Moselle pour réaliser des adaptations réglementaires dans le règlement écrit et graphique sur une zone UE; CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement où les orientations d'aménagement et de programmation; CONSIDERANT qu'en application de l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, un EPCI issu d'une fusion et créé à partir du 01/01/2017, peut modifier les dispositions des PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. applicables sur ses communes jusqu'à l'approbation du PLUi couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI; CONSIDERANT que l'ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables; Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière; Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
CONSIDERANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Boulay-Moselle avec enquête publique; ARRETE Article 1 : La mise en oeuvre de la procédure de modification nº3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Boulay-Moselle conformément aux dispositions des articles L153-36 à L153-44 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification nº3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Boulay-Moselle sera notifié à Monsieur le Préfet de Moselle et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et Ll32-9 du Code de l'urbanisme.
Article 3 : Il sera procédé à une enquête publique d'une durée d'un mois conformément aux dispositions de l'article L153-41 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : l'issue de l'enquête publique, le projet de modification nº3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de BoulayMoselle, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public, sera approuvé par le Conseil Communautaire de la CC Houve Pays Boulageois.
Article 5 : Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet : od'un affichage en Mairie de Boulay Moselle durant un mois; d'un affichage au siège de la CC Houve Pays Boulageois durant un mois; d'une publication sur le sites de la ville de Boulay-Moselle et de la CCHPB; d'une notification au Préfet de Moselle d'une insertion dans un journal diffusé dans le département Fait à Boulay Le 08/04/2019, Le Président de la CCHPB, 145629000.