Enquête publique unique

Istres

vendredi 10 mai 2019 inclus, portant sur la demande formulée par la Société SUEZ RV ISTRES en vue d'être autorisée à exploiter un centre de tri , transit, regroupement de déchets dangereux et de tri, transit, regroupement et traitement de déchets non dangereux et inertes au lieu-dit la Grande Groupè de Quartier prignan CS 30007 13802 ISTRES CEDEX au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le projet consiste en l'exploitation d'un centre de tri et de valorisation déjà existant d'une superficie d'environ 13 ha.
Ce centre de tri et de valorisation multi-matériaux est destiné à traiter principalement les déchets non dangereux, des déchets inertes, et dans une faible mesure les déchets dangereux issus des ménages, des collectivités et des entreprises (industriels, commerçants, artisants, chantiers du BTP).
Ce site est destiné à produire : des Combustibles Solides de Récupèration (CSR) ; des matières premières secondaires (MPS).
Ce dossier contient notamment une évaluation environnementale et celui-ci peut être consulté sur les sites internet aux adresses suivantes: http://www.projets-environnement.gouv.fr htpp: //www.bouches-du-rhone.gouv.fr Ce dossier a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale, qui sera consultable à ces adresses et joint au dossier d'enquête publique qui regroupera également les copies des avis prévus par le Code de l'Environnement.
Le dossier d'enquête complet sur support papier comprenant notamment l'étude d 'impact, son résumé non technique ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et le registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, resteront déposés en mairies d'Istres pendant 32 jours consécutifs du mardi 9 avril 2019 au vendredi 10 mai 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Le dossier d'enquête complet ainsi que les registres seront disponibles en: * Mairie d'Istres: Hôtel de Ville, Direction de l'Urbanisme, 1 Esplanade Bernardin Laugier, CS 97002, 13808 ISTRES CEDEX aux heures d'ouverture des bureaux (hors les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur mentionnés ci-après).
Le dossier d 'enquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/lnstallations-Classees-pour-la-Protection-de-1-Environnement lCPE/lnstallations-Classees-soumises-a-autorisation et-a-enregistrement-et-carrieres/lstres Le dossier complet pourra également être consulté pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15 bureau 420 après contact préalable tél. 04.84.35.42.74).
Le dossier d'enquête publique complet est communicable à toute personne sur sa demande à ses frais, dès publication de l'arrêté d'ouverture d 'enquête publique ou pendant celle-ci , auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement (DCLE), Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).
Les observations et propositions du public et toute correspondance relative à l'enquête pourront être adressées au commissaire enquêteur par courrier à l'adresse de la mairie d'Istres, siège de l'enquête, ou par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-suezrvistres@bouches-du-rhone.gouv.fr (capacité maximum de 5MO).
Les observations et propositions du public orales et écrites transmises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables à la mairie d'Istres siège de l'enquête aux heures d'ouverture au public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique, et celles visées par l'article L.123-13-11 du code de l'environnement, seront consultables sur le site internet de la préfecture (http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr) où elles seront publiées dans les meilleurs délais (1) Monsieur Jean-Pierre FERRARA commissaire enquêteur recevra personnellement les observations des intéressés et se tiendra à la disposition du public aux jours et heures suivants : Mairie d'Istres : Hôtel de Ville, 1 Esplanade Bernardin Laugier, CS 97002, 13808 ISTRES CEDEX le mardi 9 avril 2019 de 9h00 à 12h00 le jeudi 18 avril 2019 de 14h00 à 17h00 le mardi 23 avril 2019 de 14h00 à 17h00 le mardi 30 avril 2019 de 9h00 à 12h00 le vendredi 10 mai 2019 de 14h00 à 17h00 Les remarques du public peuvent également être formulées sur un registre dématérialisé et seront consultables à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1218 Les pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale seront également consultables sur ce registre dématérialisé durant toute la durée de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur pourra, s'il l'estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-6 2ème alinéa et des articles R.123-14 à R.123-17 du Code de l'Environnement.
Par ailleurs, l'ensemble des observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
A l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an dans la mairie précitée ainsi qu'à la préfecture des Bouches-duRhône et publiée sur son site internet: http://www. bouches-du-rhone.gouv. fr L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis éventuel du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Cette décision sera prise sous la forme d'arrêté préfectoral, de refus ou d'autorisation, assorti des prescriptions en tant que décision individuelle, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et notifié au demandeur.
Cet arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
La personne responsable du projet est : Madame Jocelyne Marais Qualité: Responsable Développement SUEZ RV MEDITERRANEE (tél. 04.42.60.59.28 mail : jocelyne.marais@suez.com Pour le Préfet Le Chef de Bureau Gilles BERTOTHY.