Déclaration d'intérêt général

Marseille

n°2019-10 du 15 mars 2019 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, au bénéfice de la SOLEAM, sur le territoire de la commune de Marseille, à l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à l'utilité publique et parcellaire, en vue de l'opération d 'aménagement du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Savine, A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille: Monsieur Dominique CHEVEREAU, Docteur en chimie physique, retraité, Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire enquêteur, seront déposés pendant 19 jours consécutifs, du jeudi 11 avril au lundi 29 avril 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur l'utilité publique et le parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de cette opération, sur lesdits registres, aux lieux, jours et heures suivants: Mairie de Marseille Délégation Générale de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat (siège de l'enquête), 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45 Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, 246 rue de Lyon Parc François Billaux, 13015 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, Par ailleurs, les observations sur l'utilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse de la Mairie de Marseille Délégation Générale de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat (siège de l'enquête), lequel les annexera au registre d 'enquête publique, Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et d'industrie de Marseille Provence, Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, aux adresses des mairies concernées, lesquelles seront annexées aux registres, En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet, aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Délégation Générale de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat (siège de l'enquête): le jeudi 11 avril 2019 de 13h45 à 16h45 et le lundi 29 avril 2019 de 13h45 à 16h45 Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille : le mercredi 17 avril 2019 de 8h30 à 12h00, En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de l'expropriation, le propriétaire, l'usufruitier, sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d 'habitation ou d 'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Monsieur le Directeur Général de la SOLEAM, Le Louvre et Paix 49, la Canebière, CS 80024 13232 Marseille Cedex 01, dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités, Le Commissaire Enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de l'utilité publique de l'opération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier d'enquête, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur relatifs à l'utilité publique de l'opération projetée, seront à l'issue de l'enquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en Mairie de Marseille (DGUAH), en Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, ainsi qu'à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et l'Administration, Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône, Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la Mairie de Marseille, à la Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, dans laquelle la copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie (aux frais du demandeur), soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'Administration, Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : SOLEAM (Responsable du projet) Le Louvre et Paix 49, la Canebière CS 80024 13232 Marseille Cedex 01 Tél : 04 88 91 91 91 Mairie de Marseille (Siège de l'enquête) Délégation Générale de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat 40 Rue Fauchier 13002 Marseille, Tél: 04 91 55 22 00 Site Internet: http://www.marseille.fr Mairie des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille 246 rue de Lyon Parc François Billaux 13015 Marseille Tél : 04 91 14 60 40 Site Internet http://www.mairie15-16.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet: http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille le 15 mars 2019 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Patrick PAYAN 201900748.