Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Aubigny

MOULINS COMMUNAUTÉ Par arrêté nº 1097/2019 du 10 avril 2019, une enquête publique conjointe DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet susvisé est prescrite du 29 avril 2019 à compter de 9 heures, jusqu'au 24 mai 2019 à 18 heures. À l'issue de l'enquête publique conjointe, la demande pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet et cessibles les parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation.
M. Florian DENIS, rédacteur territorial a été désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la procédure d'enquête publique conjointe.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Toulon-sur-Allier.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) : pendant la durée de l'enquête, du 29 avril 2019 à compter de 9 heures, jusqu'au 24 mai 2019 à 18 heures, le dossier d'enquête publique (DUP) sera consultable : sur support papier à la mairie Toulon-sur-Allier et tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat ; sous format numérique sur le site Internet de Moulins Communauté, à l'adresse suivante : http://www.agglo-moulins.fr, onglet « l'agglomération », rubrique « enquêtes publiques ».Le public pourra formuler ses observations et propositions sur l'utilité publique du projet : sur le registre d'enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à la mairie Toulon-sur-Allier et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat ; par courrier adressé au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Toulon-sur-Allier, siège de l'enquête ; par voie électronique à l'adresse suivante : dup@agglo_moulins.fr ; les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront ensuite transmises au commissaire enquêteur ; directement et oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Toulon-sur-Allier, les : lundi 29 avril 2019, de 9 heures à 12 heures ; lundi 13 mai 2019, de 9 heures à 12 heures ; vendredi 24 mai 2019, de 16 heures à 18 heures.
Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires : pendant la durée de l'enquête parcellaire, du 29 avril 2019 à compter de 9 heures, jusqu'au 24 mai 2019 à 18 heures, le dossier d'enquête publique sera consultable : sur support papier à la mairie Toulon-sur-Allier et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat ; sous format numérique sur le site Internet de Moulins Communauté, à l'adresse suivante : http://www.agglo-moulins.fr, onglet « l'agglomération », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses observations et propositions sur l'emprise du projet et la désignation des droits réels concernés : sur le registre d'enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à la mairie de Toulon-sur-Allier et tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituelle de son secrétariat ; par courrier adressé au maire qui les joindra au registre ou au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Toulon-sur-Allier.
La préfète adressera, dès réception, copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au président de Moulins Communauté et au maire de Toulon-sur-Allier, pour être tenues à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront par ailleurs rendus accessibles sur le site Internet de Moulins Communauté, à l'adresse suivante : http://www.agglo-moulins.fr, onglet « l'agglomération », rubrique « enquêtes publiques ». 616311.