SCI TRANS VI BOLLENE 1

projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement devant comporter de façon systématique, une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1 du même code, font l'objet d'une enquête publique environnementale.
Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique (la commune de Bollène) de disposer des éléments nécessaires à son information.
ARTICLE 2 Caractéristiques du projet soumis à enquête publique et décision attendue au terme de l'enquête publique L'aménagement en question, est la création d'une plateforme logistique, soumis, à la procédure de permis d'aménager référencé ci avant et soumis de façon systématique à une étude d'impact environnementale en raison de la superficie aménagée, celle-ci étant sur une emprise de 70 ha.
Le projet consiste en la création d'une plateforme logistique au sein de la ZAC Pan Euro Parc à Bollène, sur une emprise foncière de 70 ha.
Ces plateformes logistiques se situe aux lieux dits : Le Nogeiret, Fraisse Colombe, Champ Clavel.
Cette zone est communément appelée ZAC PAN EURO PARC.
La décision attendue à terme et nécessitant l'enquête publique, est un permis d'aménager en vue de la création d'une plateforme logistique.
ARTICLE 3 Etude d'impact environnementale et réponse de l'autorité environnementale Le projet pour lequel l'enquête publique est demandée, a fait l'objet d'une étude d'impact environnementale.
L'autorité administrative de l'État compétente en la matière d'environnement (la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, dûment consultée, a émis un avis référencé N° 2018-2020 en date du 23 novembre 2018.
Le pétitionnaire a émis des réponses à cet avis.
Les documents sont consultables et joints au dossier d'enquête publique.
ARTICLE 4 Date de l'enquête publique L'enquête publique se déroulera du lundi 20 mai au jeudi 20 juin 2019 inclus, au service urbanisme de la ville de Bollène.
ARTICLE 5 Désignation et nom du commissaire enquêteur Par décision N° E18000174/84, du 29 octobre 2018, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné Monsieur Jean-Paul RAVIER, ingénieur agronome, commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 Mise à disposition du dossier et horaires de consultation Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au service urbanisme de la mairie de Bollène, sis place Reynaud de la Gardette.
Ils seront tenus à la disposition du public du lundi 20 mai 2019 au jeudi 20 juin 2019 inclus, aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme de la mairie, du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la ville : http://www.villebollene. fr Un ordinateur est également disponible au service urbanisme de la ville de Bollène pour la consultation en ligne du dossier d'enquête (mêmes horaires que pour la consultation du dossier écrit).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, soit sur le registre d'enquête, soit les transmettre par écrit à l'adresse suivante : Enquête publique Zac PAN EURO PARC Monsieur le commissaire enquêteur Mairie de Bollène Place Reynaud de la Gardette BP 207 84505 BOLLENE Cedex soit les transmettre par mail, à l'adresse suivante : enquete.publique@ville-bollene. fr ARTICLE 7 Dates des permanences du commissaire enquêteur Monsieur le commissaire enquêteur siégera à la mairie (service urbanisme) de Bollène et recevra le public aux jours suivants : Mardi 21 mai 2019 de 09 h à 12 h Mardi 28 mai 2019 de 14 h à 17 h Jeudi 06 juin 2019 de 09 h à 12 h Jeudi 20 juin 2019 de 14 h à 17 h ARTICLE 8 Fin de l'enquête publique A la fin de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un mois après la clôture de l'enquête pour transmettre au maire de la commune Bollène le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance à la mairie (service urbanisme) (selon ses horaires d'ouverture habituels), pendant une durée de un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ce rapport sera également disponible, pendant la même durée, sur le site internet de la commune : http://www. ville-bollene.fr ARTICLE 9 Publicité de l'enquête publique Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, sera publié selon la réglementation en vigueur dans deux journaux différents.
L'avis sera publié 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans deux journaux différents.
Cet avis sera affiché en mairie de Bollène, publié dans les supports suivants : panneaux réglementaires d'affichage municipal, site internet, lieux dits où doit être aménagée l'opération.
Il sera également adressé pour affichage aux mairies de Lapalud et de la Motte du Rhône.
Un certificat justifiera l'accomplissement de cette formalité, il sera annexé au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10 Ampliation Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Préfet de Vaucluse, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le représentant du pétionnaire.
ARTICLE 11 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES cedex 09 dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté..