SAUR
Issy-les-Moulineaux
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES Insertion du dispositif d'une délibération approuvant une Délégation de Service Public d'assainissement collectif NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L'AUTORITE DELEGANTE Communauté de Communes de la Région de Suippes, 15 place de l'Hôtel de Ville, 51600 ...
Suippes.
Tél. 03.26.70.08.60 Télécopieur. 03.26.66.30.59 Email commandepublique@ccregiondesuippes. com OBJET DE LA DELEGATION : Concession par affermage du Service Public d'Assainissement collectif (ou délégation de service public) conformément à l'article L. 1425-1 et de l'article L.1411.7 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 5211-48 du CGCT et par la délibération n°2019/32 du Conseil Communautaire du 25 avril 2019, l'assemblée délibérante a : APPROUVE le choix de la Société SAUR en qualité de société délégataire du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes de la Région de Suippes, à compter du 11 mai 2019, et pour une durée de 10 ans.
APPROUVE le projet de contrat de délégation du service d'assainissement collectif ainsi que ses annexes.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Suippes à signer le contrat de délégation de service public avec la Société SAUR ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.
DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : 2 mai 2019. 184396.