Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Gueutteville-les-Grès
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Avis d'enquête publique
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT BPP AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du ...
captage de Manneville-ès-Plains et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et d'une enquête parcellaire.
Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre (CCCA) Il est procédé, du Mercredi 15 mai 2019 au Vendredi 7 juin 2019 inclus, soit pour une durée de 24 jours consécutifs une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage d'eau potable Manneville-ès-Plains, une autorisation de traiter et de distribuer l'eau au public en vue de la consommation humaine et une enquête parcellaire.
Cette enquête se déroule : .Sur le territoire des communes de Manneville-ès-Plains, siège de l'enquête, Gueutteville les Grès, Veules les Roses et Blosseville sur Mer Cette enquête porte sur : la demande d'exécuter et d'exploiter le(s)-dit(s) ouvrages(s) au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines au regard de l'article L.215-13 du code de l'environnement et de l'instauration des périmètres de protection du(des)-dit(s) captage(s) au regard de l'article L.1321-2 du code de la santé publique. la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau à destination de la consommation humaine au titre de l'article L. 1321-7 du Code de la Santé publique. une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
en vue de déterminer les parcelles situées à l'intérieur des périmètres de protection.
L'autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration d'utilité publique est la préfète du département de la Seine Maritime.
Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier et un registre sont déposés dans les mairies de Manneville-ès Plains, Gueutteville les Grès, Veules les Roses et Blosseville sur Mer où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de leurs bureaux au public.
Le dossier pourra également être consulté : en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine Maritime http://www.seinemaritime.maritime.gouv.fr) ; sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime à la Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au Bureau des procédures publiques, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Monsieur Alain BOGAERT, commandant de police retraité, est désigné comme commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations du public à la mairie de Mannevilleès-Plains aux jours et heures suivants : Jours Dates Heures de à Mercredi 15 mai 2019 09h00 11h30 Samedi 25 mai 2019 09h00 12h00 Mercredi 29 mai 2019 09h30 11h30 Vendredi 7 juin 2019 17h00 19h00 Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête.
Toute correspondance peut en outre être adressée, à l'attention du commissaire enquêteur : par écrit à l'adresse de la mairie de Manneville-ès-Plains au 2 rue du Puits, 76460 MANNEVILLE-ÈS-PLAINS par voie électronique, à l'adresse : mairie-sg.manneville@orange.fr. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais à la mairie de Manneville-ès-Plains.
Toutes informations relatives au dossier peuvent être obtenues auprès de la communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, au 48 bis route de Veulettes, CS 40048 à 76450 CANY-BARVILLE ou au numéro de tél. 02 35 57 80 00 Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site de la préfecture http://www.seine-maritime. gouv.fr).
A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures publiques) et sur le site internet précité de la préfecture.
Le présent avis sera affiché sur le territoire des communes précitées..