Plan de prévention des risques naturels

Valensole

du plan de prévention des risques naturels de la commune de Valensole.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ; VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ; VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ; VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2018-310-002 du 6 novembre 2018 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Valensole ; VU la décision n° F-093-19-P-0013 du 15 avril 2019 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ; Considérant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Valensole susvisé ; Considérant que la zone bleue B18 de ce PPR Plan de Prévention des Risques (PPR) : permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires soumise à un aléa faible inondation par la Durance est occupée dans sa totalité par un camping dont l'activité est compatible avec cet aléa ; Considérant que le règlement actuel de cette zone n'autorise pas l'extension de ce camping alors qu'il était bien prévu de le permettre ; Considérant qu'il est nécessaire de corriger le règlement de la zone bleue B18 suite à une erreur de rédaction ; Considérant que cette modification porte sur un élément mineur du règlement du PPRN, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRN ; sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, ARRÊTE ARTICLE 1er : La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Valensole est prescrite, en application des articles L562 4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : La modification concerne le seul risque « inondation » en zone B18 du PPRN susvisé.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
ARTICLE 4 : La commune de Valensole et la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon agglomération sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Valensole et Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron Verdon agglomération.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : le présent arrêté ; une note de présentation de la modification ; un extrait du règlement notamment le règlement de la zone B18 impactée par la modification du PPRN; le règlement du PPRN amendé pour la zone B18 la décision n° F-093-19-P-0013 du 15 avril 2019 de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
Consultation pour avis de la commune de Valensole et de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon agglomération du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
Mise à disposition en mairie, durant la durée de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du 3 juin 2019 au 5 juillet 2019 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h30 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal « La Provence » huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN.
Il sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie de Valensole et au siège de la communauté de communes Durance-Lubéron-Verdon agglomération.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon .et le Maire de la commune de Valensole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord 92055 LA DEFENSE CEDEX ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr .
Olivier JACOB Le 9 mai 2019.