SUEZ RV MEDITERRANEE

Marseille

DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE En exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 mai 2019, il sera procédé, sur le territoire des communes des Pennes-Mirabeau, de Marseille, du Rove et de Septèmes-les-Vallons à l'ouverture d'une enquête publique portant sur les demandes formulées par la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE, en vue d'obtenir: d'une part, une autorisation environnementale pour la poursuite et le développement de ses activités situés : Ecopôle du Jas de Rhodes 2449 avenue Paul Brutus 13170 Les Pennes-Mirabeau, et comprenant une autorisation d 'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une autorisation de défrichement, une autorisation de dérogation à la protection d'espèces végétales et animales protégées au titre de l'article L.411-2 4 °) du Code de l'environnement, et d'autre part, l'institution de servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux.
Le projet de SUEZ RV Méditerranée consiste à pérenniser et développer les activités de l'écopôle du Jas de Rhodes en: développant l'activité de tri de collecte sélective déjà en place sur le site, développant l'activité de tri et valorisation de déchets de chantier du BTP et de DAEND, créant une activité de regroupement et transit pour les biodéchets, poursuivant l'activité de stockage de déchets non dangereux en réaménageant l'installation de stockage de stockage de déchets non dangereux du Jas de Rhodes et l'activité de stockage d'amiante, augmentant la capacité de son installation de traitement des lixiviats actuellement autorisée, créant une plateforme de valorisation de terres excavées et de déchets inertes du BTP Est désigné, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Marcel GERMAIN, retraité.
Le dossier d'enquête complet sur support papier comprenant notamment l'étude d'impact, son résumé non technique, l'étude de dangers, son résumé non technique, les avis des services, l'avis de l'autorité environnementale et le projet de servitudes d'utilité publique ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du public pendant une durée de six semaines consécutives, du jeudi 6 juin 2019 au vendredi 19 juillet 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet en mairies des Pennes-Mirabeau, de Marseille, du Rove et de Septèmes-les-Vallons aux heures habituelles d 'ouverture des services.
Une réunion publique sera organisée durant l'enquête publique par le commissaire enquêteur: le jeudi 20 juin 2019, à 18h00, salle du Conseil municipal de Mairie des Pennes-Mirabeau, 223, Av.
François Mitterrand, 13270, Les Pennes-Mirabeau.
Le dossier d'enquête publique comprend également une demande de servitudes d 'utilité publique.
Le projet d'arrêté mis à l'enquête publique définit le périmètre des servitudes d'utilité publique dans une carte annexée au présent avis et les références cadastrales des parcelles concernées suivantes de la commune des Pennes-Mirabeau : AR 783, AR 790, AR 794, AR Chemin rural, BL 7, BL 8, BL 43, BL 54, BL 55, BL 56, BL 57, BL 59, BL 66, BL 67, BL 78, BL 79, BL 80, BL 81, BL 84, BM 3, BM 6, BM 8, BM Chemin rural, BK 137, BK 140, BK Chemin rural, BM 18.
La surface totale concernée par les servitudes est de 284 348 m2.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en s'adressant à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable : sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.qouv.fr: sur le site internet du pétitionnaire : https://www.reqistre-dematerialise.fr/1323 Le dossier contient notamment une évaluation environnementale (étude d'impact) qui peut être également consultée sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.projets-environnement.gouv.fr. consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, Place félix Baret, CS 80001 13282 Marseille cedex 06 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 426 -tél. 04.84.35.42.77) Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public et toute correspondance relative à l'enquête pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie des Pennes-Mirabeau siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse pref-ep-suezlespennes@bouches-du-rhone.qouv.fr ( capacité maximum 5MO) ou sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante https://www.reqistre-dematerialise.fr/1323.
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Marcel GERMAIN qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie des Pennes-Mirabeau : Service de l'Aménagement du territoire et politique de l'habitat 22 rue St Dominique Les Cadeneaux -13170 Les Pennes-Mirabeau: jeudi 6 juin 2019 9h00/12h00 -vendredi 14 juin 2019 -14h00/17h00 lundi 24 juin 2019 9h00/12h00 mercredi 3 juillet 2019 14h00/17h00 jeudi 11 juillet 2019 9h00/12h00 vendredi 19 juillet 12h00/17h00 Mairie de Marseille : Direction Générale Adjointe de l'Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine 40 rue Fauchier 13233 MARSEILLE Cedex 20: mardi 11 juin 2019 13h45/16h45 vendredi 28 juin 2019 9h00/12h00 Mairie du Rove : Hôtel de ville 4 rue Jacques Duclos 137 40 Le Rove mercredi 19 juin 2019 14h00/17h00 lundi 15 juillet 2019 9h00/12h00 Mairie de Septèmes-les-Vallons : Service Aménagement de l'espace Environnement Écologie Place Didier Tramoni 2ème étage 13240 Septèmes-les-Vallons mercredi 19 juin 2019 9h00/12h00 lundi 8 juillet 2019 9h00/12h00.
Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie des Pennes-Mirabeau, siège de l'enquête et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Celles transmises par voie électronique (courriels et registre dématérialisé) seront consultables sur le site internet de la préfecture où elles seront publiées dans les meilleurs délais (1).
L'ensemble des observations et propositions du public sera communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête. À l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an dans les mairies précitées ainsi qu'à la préfecture des Bouches-du-Rhône et publiée sur son site internet, ainsi qu'à l'adresse du registre dématérialisé.
Au terme de l'enquête, l'autorité compétente pour prendre distinctement les décisions au titre du Code de l'environnement relatives à la demande d 'autorisation environnementale ainsi qu'à la demande de servitudes d'utilité publique est le préfet des Bouches-du-Rhône qui statue par arrêtés portant autorisation ou refus du projet porté le pétitionnaire, après avis, le cas échéant, du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouchesdu Rhône.
Ces arrêtés seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.qouv.fr.
La personne responsable du projet est Madame Caroline VERDIER.
Des informations peuvent lui être demandées au 04.42.60.59.99 ou par courriel : caroline.verdier@suez.com. Pour le Préfet La Secrétaire Générale Juliette TRIGNAT.